La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe développe oralement ses dernières écritures déposées au tribunal En applications des dispositions des articles 2288 et suivants la Caisse d'épargne

entreprises ; Par la suite, la Société DIAGONALE a réactualisé son estimation après consultation des entreprises et a dressé un planning de réalisation des travaux devant débutés au mois de Décembre

par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 07/10/2025 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 25.967,19 euros au titre de cotisations

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société IFR SOLUTION ECO SAS - [Adresse 4] Activité : Travaux de télécommunication

Il s'agit des cotisations appelées « CONSTRUCTYS » sur l'état des charges à payer ; * Les cotisations « ADP » s'élevaient à la somme de 10 367,87 €.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 2 juillet 2025, Mme [H] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir : * Juger qu'une relation contractuelle s'est instaurée

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

PRETENTIONS DES PARTIES : Au terme de leurs conclusions déposées et reprises à l'audience, Messieurs [E] [S], [Y] [A], [B] [W], [N] [J], et l'association de défense des copropriétaires de la résidence

le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée

que : Les difficultés de la SAS A&A CONSULT ont débuté après qu'un client a bloqué un paiement de 100 000,00 € en 2021 ; les résultats de l'activité ont été fortement impactés par l'augmentation du cout

Les travaux débutent le 11 juin 2021. [M] rapporte s'être inquiétée du peu d'avancement des travaux, et avoir questionné [O] sans réponse utile jusqu'en octobre 2021.

dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 224,33 dont tva : 34,77 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société REGAL'PIZZA 5 (SAS) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 20.883 euros représentant ses cotisations et majorations de

à : Sas BF CARRELAGE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 218 179.12 € due pour cotisations

Il déclare qu'il travaille seul et que les travaux dans la rue ont fait chûté le chiffre d'affaires de l'ordre de 40 % ce qui a engendré des difficultés de trésorerie reconnaissant des dettes fournisseurs

Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL JHM TRAVEL [Adresse 2] La SARL JHM TRAVEL est immatriculée au Registre du Commerce

La société est également redevable de la somme de 4.910,85 euros à l'égard de France Travail.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, Monsieur, [S], [W] a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, demande à laquelle il a été

Les travaux de reprise mis en œuvre ont cependant très vite été affectés de malfaçons et désordres, en sus de délais de retard d'exécution.

d'entretien ou de maintenance, sans création d'ouvrages neufs, lorsque ces travaux relèvent du domaine de l'activité garantie, * Ses travaux réalisés dans le cadre des activités garanties, mais ne relevant