DESIGNE M.

DESIGNE M. [E] [X], en qualité de juge commissaire.

DESIGNE M.

« SPAC » [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 413 089 210 Désigne Mme [T] [L], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 53 095,62 EUROS CORRESPONDANT

* Un rapport d'expertise amiable est contradictoire si et seulement si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : la désignation de l'expert par l'assureur, ainsi que son identité, doivent

La lecture du contrat de location signé le 23.12.2022 par Monsieur [B], précise clairement, dans l'encart « conditions financières », 60 loyers de 349 €.

ce jour, Copie exécutoire délivrée A: Maître Alexis DEVAUCHELLE SELARL LEROY AVOCATS PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société ACTIVITE BATIMENT TECHNIQUE' (ci-après désignée

seront inapplicables en l'espèce, quel que soit le montant de financement consenti au Locataire et l'article I ci-dessus [Conditions générales légales et règlementaires] est inapplicable »; Attendu que

DEBITEUR EURL LE CONFORT A DOMICILE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 483202404 / N° de Gestion : 2005 B 3835 Représentant Légal : M.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

[U] [Z] la somme de 2.408,75€ correspondant aux travaux supplémentaires exécutés ; DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de première mise en demeure, soit le 10 octobre

[N] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Alexandra SEIZOVA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SARL RENOV ACCESS [Adresse 4] Représentant légal : M.

3] Représentant légal : M.

Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro B 333 337 590, dont le siège social est situé [Adresse 2] à BEAUPREAU-EN-MAUGES (Maine-et-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

FIXE provisoirement au 12/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la requête du Ministère Public.

DEBATS Audience publique du 16 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société DMC HABITAT à payer à la Société LEASECOM la somme de 3 679,10 € arrêtée au 20.08.2023 outre intérêts au taux légal

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 16 septembre 2025, de payer : * La somme de 22.316,23 euros en principal * La somme de 98,74 euros correspondant aux intérêts légaux à compter

[V] maintient aussi que son indemnité de résiliation dont l'application est définie dans les conditions générales signées, ne peut être qualifiée de clause pénale.