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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a0f8af1cdc6046d47803ea5
21 avril 2026
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [M], bien que régulièrement convoquée par LRAR
Trib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
réserve des dispositions ciaprès.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors assigné ses sous-traitants, les sociétés MECA DIESEL, ELEC OCEAN et SOCIETE LORIENTAISE DE PEINTURE ET DE CARENAGE (ci-après SOLORPEC) ainsi que son assureur,
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb099cdc6046d47229f6d
11 mai 2026
manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Référés
69e0c5dbcdc6046d4770f66b
15 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00058 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1
chambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
22 448 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintér
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Dans ses conclusions aux fins de désistement partiel pour l'audience du 30 mai 2024, la société AMD [Localité 3] demande au Tribunal de : Donner acte à la société AMD [Localité 3] de son désistement d'instance
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
sa prestation sans autorisation écrite du donneur d'ordre : * Répond du défaut de diligence de son sous-traitant, n'ayant formulé aucune réserve ; * Répond des fautes commises par son sous-traitant
69f47e8ecdc6046d4732aa9f
: La SAS MAHASETRA LOGISTIQUES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 522 713 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président
69e1f486cdc6046d478cc2ce
La CELR a régulièrement déclaré sa créance le 13 novembre 2024 entre les mains du Mandataire Judiciaire désigné à la procédure en vertu du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] pour un montant
CHAMBRE 09
69e37d21cdc6046d47ae8db6
17 avril 2026
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS PRO SERVICES n'a pas comparu, ni personne pour elle.
69e79fc4cdc6046d47071f18
15 avril 2025
Il ajoute que Madame [L] veut poursuivre son activité et présenter un plan pour apurer son passif.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
quant à la demande de la société TERRE'HAPP SOUL de voir désigner un expert judiciaire
69e37e40cdc6046d47aea016
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS ECO PRO INSTALLATION n'a pas comparu, ni personne pour elle.
6a049218cdc6046d4799d944
12 mai 2026
l'audience du 03/03/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 26/02/2026 par le débiteur
6a0c69c6cdc6046d47314d67
Décision contradictoire et en dernier ressort.
MERCREDI
69fc5c7bcdc6046d47e7f0e5
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00787 SARL KBO N° RG: 2026P00811 DEBITEUR SARL KBO, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 903778702
Chambre 02 (chargement)
69f31bc1cdc6046d47110cab
la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, la société MYOTEC [Localité
69e9de8bcdc6046d473bc709
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SARL EI [P] N° RG: 2026P00653 DEBITEUR SARL EI [P], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 901 381 582 - 2025 B 6844
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.
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