AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en date du 8 décembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 19 décembre 2025, nous demande
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Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
5 juin 2025
principale fondée sur le dol, visant la nullité de l'acte de cession du 7 février 2020 desdites parts sociales au profit de la société STELA INGENIERIE et de leurs demandes subséquentes formées à ce titre
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