Le 12 mars 2025 la société AVEO DEVELOPPEMENT a été placé en liquidation judiciaire et la société SARL POUR UN COUP DE COEUR a déclaré sa créance laquelle a été contestée devant le juge commissaire.

Vu l'avis du juge-commissaire et du ministère public concernant la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur judiciaire.

, [Localité 1] limitera, à ce stade et sous réserve de la position d'Enedis, ses demandes d'indemnisation aux montants retenus par l'expert judiciaire, à savoir un coût de préjudice total de 237 177 €.

liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La société SEICAR ne justifie pas de la somme de 5 000 euros demandée lors de l'assignation du 17 avril 2025, soit 17 jours seulement après le courrier de résiliation du contrat de location et l'annonce

de Monsieur [E] [H] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Sur la demande de possibilité d'ordonner d'office une expertise judiciaire avant dire droit.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

de retard dans le paiement de ses échéanciers, ce qui a généré une nouvelle dette auprès de l'enseigne DOMINO'S qui a résilié le contrat avec son franchisé.

de retard dans le paiement de ses échéanciers, ce qui a généré une nouvelle dette auprès de l'enseigne DOMINO'S qui a résilié le contrat avec son franchisé.

Elle a rempli l'ensemble de ses obligations et la demande de résolution doit être rejetée. La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS rappelle les articles 1224 et 1227 du Code civil.

ce tribunal aux fins de résiliation judiciaire du contrat d'agence et au paiement des rémunérations et indemnités dues à ce titre.

Par ses conclusions en date du 27 février 2025, ALLIUM demande au Tribunal de : * Dire et juger la société La Performance mal fondée en toutes ses demandes, En tout état de cause, * Dire et juger :

.: 2026/124Jugement du mercredi 15 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe

En conséquence, le tribunal déboutera Maître [O] [C], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [K] [M] de sa demande de condamnation solidaire à l'encontre de M. [A] [R] et M.

la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED recevable et bien fondée en sa demande d'expertise judiciaire ; * ORDONNER, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire ; * NOMMER tel expert qu'il lui plaira

présenter un plan de redressement qui passe notamment par la résiliation de la franchise (demande en cours auprès du juge-commissaire).

à compter du 28/07/2023, À titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente, En tout état de cause : * Condamner la SAS RENOV N à payer à la SA

, s'il n'était pas fait droit à la demande de résiliation du contrat de vente, que le CREDIT MUTUEL LEASING soit débouté de sa demande visant à la voir condamner à exécuter en tous ses termes et jusqu'à

de l'administrateur judiciaire, Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a également indiqué être favorable à la demande de l'administrateur judiciaire ; Qu'en l'état de