A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 40 pièces dont : * 16 factures * 7 devis ou offres signés * 3 Contrats non signés * Relevé de compte de la société VAMC * Mise en

En fait La commande a été acceptée par la société VILLAGE GASTRONOMIQUE par la mention manuscrite « bon pour accord » suivie de la signature, du tampon humide et de la date sur les devis.

g) Sur le désordre Vo2, « attaches non posées » Relève que ce grief est établi. Qu'il constitue une non-conformité au regard de la législation.

Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00335 ENTRE : SAS CAFES FOLLIET [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LILERIS [Adresse 2] Non

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Aymeric TRIVERO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU H&L [Adresse 3] Représenté par Me Guy FERREBOEUF [Adresse 4] Non

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1707 Numéro de Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

Suite au retour de location du chariot, Aprolis émet le 10 mars 2023 un devis de remise en état d'un montant de 6 658,73 € TTC signé par Artisan [K].

Un devis a été établi le 20 juin 2019 à la SCOP L'ATELIER [L] pour la fourniture de vitrages isolants pour un montant de 4 022,74 € TTC. La livraison est intervenue le 8 juillet suivant.

C'est ainsi que, pour le site de [Adresse 3], la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES a été destinataire d'un devis qu'elle régularisait le 27 janvier 2022, puis d'une facture en date du 31

association d'Avocats, DEFENDERESSES * société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS,, [Adresse 2], * SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1],, [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance bien que non

Dirigeant(s) : Madame [X] [D] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis

WANOBI explique avoir envoyé à l'expert plusieurs factures et devis de réfection.

clientèle et l'achalandage y attachés ; * le droit au bail dans lequel le fonds est exploité ; * le droit de transfert de la ligne téléphonique ; * le matériel, l'outillage, le mobilier meublant ou non

La location du véhicule immatriculé FY 514 AC, pour la période du 01/04/2023 au 06/04/2023, objet du contrat n° 180102500, n'a pas non plus été payée.

[D] [I] rétorque que : Elle n'a jamais accepté les conditions générales qui ne lui sont donc pas opposables.

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI TGLG AVOCATS - Maître Elie AZEROUAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises