Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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Le tribunal constate que VW BANK souhaite appliquer pour les intérêts de retard le taux conventionnel du contrat de prêt à 5,19% l'an inférieur et par conséquent plus favorable pour la société FIRST ECO

A l'issue de cette période, le contrat sera à durée indéterminée et ne pourra être résilié que dans les conditions prévues par la loi ou selon un accord mutuel des parties », Attendu de plus que l'article

La période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 19/09/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé

La période d'observation a été renouvelée pour deux nouvelles durées de six mois par deux jugements en date des 24/07/2024 et 24/01/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement

1 er mars 2021 (soit un an à compter de la prise d'effet du contrat), toutes les primes réclamées à partir du 1 er mars 2021 (d'un montant de 1.575 € chacune) sont irrecevables et d'autant plus qu'EUROLOOK

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

* Un contrat avait été passé avec la grande distribution afin d'installer des tablettes tactiles d'aide à l'achat de vins en rayons dans un parc de plus de quarante magasins.

ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société, [F] (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée

Ce dernier a été négocié aux conditions suivantes : * Taux : 0,00% l'an * Frais de garantie ∶100 € * Assurance mensuelle emprunteur : 13,60 € * Durée du crédit 12 mois * Fin du crédit : 1 seule échéance

Dit que la SAS NAPAJ devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

L'article 13 des conditions générales de location stipulent que « le locataire doit informer le loueur avec un préavis de 90 jours avant la date de l'expiration de la durée irrévocable ou des durées supplémentaires

, commissions et accessoires, pour une durée de 60 mois.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 27 août 2024, date de l'assignation et première demande

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 4 décembre 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.