en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE(S) EN DEMANDE : * DAISY [Adresse 1], représenté(e) par Maître PEREZ Xavier - [Adresse 2].

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La BFC OI, succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens de l'instance.

Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

en avril, alors que les embauches de salariés ont eu lieu en septembre 2024, * des charges trop importantes (exploitations et financières) compte tenu d'une exploitation limitée à un seul type de restauration

Défendeur, non comparant.

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [R] [L] [Adresse 1] Activité : Entretien corporel sous le nom

La SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE exploite un fonds de commerce d'officine de Pharmacie, [Adresse 7] à, [Localité 1], acquis au prix de 690 000€ financé au moyen d'un prêt bancaire.

[T] [Q], Me Estelle CONQUET, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit. * [R] [U] n'a point comparu ni personne pour elle.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. M. [M] [I] n'a point comparu, ni personne pour lui.

* La cour d'appel de Montpellier a délivré un certificat de non appel le 13/05/2025.

* Il communique sur l'audience le certificat de non appel pour le jugement de juillet 2023.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * La SAS, [H] n'a point comparu ni personne pour elle.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01421 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LES 2 L, exploite un fonds de commerce de L'exploitation directe de tous débits de

* La société ARLENA adressera chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée