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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36b0cdc6046d479291f5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'exception d'incompétence La SARL [Q] [P] & CO soulève l'exception d'incompétence matérielle de ce tribunal, compte tenu de l'existence d'une clause compromissoire, en application de l'article 1448

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

De 2010 à décembre 2015, la SEP BEHAVIOR a établi des factures au nom de la société LABORATOIRE SINCLAIR, société qui n'a pas d'existence juridique, et ce, à l'exception d'une facture du 6 juillet 2012

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les intérêts La SAS OMEDIA sollicite l'application d'intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter du 8 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par jugement de renvoi en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197e8acdc6046d475c1f19

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient également que la société MEBACOM SAS n'apporte pas la preuve de l'existence d'un trouble anormal du voisinage.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69f3123acdc6046d47103c6b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 18 décembre 2025, des échanges entre les parties font apparaître l'existence de difficultés techniques sur certains chantiers, notamment celui du client [O], ainsi que des divergences sur l'achèvement

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab285dcdc6046d47c33eb3

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b408b3cdc6046d4787e6b8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En application de l'article 133 du code de procédure, tout juge a la faculté d'enjoindre une communication de pièces.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes accessoires Nous réserverons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0fddfcdc6046d47171661

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e594c5cdc6046d47da9b51

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

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TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, en application

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article L. 341-2 ancien du Code de la consommation et de la jurisprudence précitée, cette exigence formelle n'est pas satisfaite.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c7e20bcdc6046d474ada74

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

décembre 2024, la société L'OBSERVATEUR a passé commande auprès de la société ROTOCHAMPAGNE d'une prestation d'impression portant sur 17 000 exemplaires de magazines, conformément aux usages commerciaux existant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Or le contrat existant entre les parties, représenté par la lettre de mission du 5 février 2021, n'a pas été actualisé et donc ne concerne pas la société AGAPE.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae629cdc6046d475481df

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'instances pendantes devant le tribunal judicaire de Nanterre et que l'expertise est toujours en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de

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