Emeric VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Béatrice HIEST NOBLET le 1 er Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE : La SARL [T] a pour activité la gestion de portefeuille, la prestation de services techniques

[Z] ont saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Versailles par assignation du 6 janvier 2020 signifiée à TESLA, afin de solliciter la désignation d'un expert.

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

de ses experts, que ces fonctionnalités essentielles n'étaient ni recettées, ni livrées et que le Sprint 1 ne pouvait donc pas être considéré comme finalisé.

normale ou de mauvaise utilisation du véhicule d'après cet expert.

condition essentielle de l'acceptation de l'offre par M COMM, le bon fonctionnement de la Presse était aussi une condition essentielle de cette acceptation, la maintenance de la Presse nécessite l'expertise

Si absence de cession d'actions : 4) preuves d'exercices des droits non pécuniaires de l'associé non exclus (i.e droit à l'information, droit de vote, droit de demander une expertise de gestion, droit

Le 12 juin 2023, la SELAS ARVA a saisi le tribunal judiciaire, en référé, afin que soit réalisé un état des lieux technique de l'ensemble immobilier, au contradictoire de l'ensemble des parties intéressées

; Que la livraison du matériel a eu lieu le 13 octobre 2022 mais que la société, [E] n'a pu faire un bilan de son audit que le 15 février 2023, du fait d'un « travail d'analyse et de validations techniques

Il s'agit d'un immeuble de 11 162 m 2 situé à Nanterre évalué par expertise à 18,7 millions d'euros en novembre 2023. La société OFFICIIS PROPERTIES est présidée par Monsieur [O] [M].

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

* HERMESIANE EXPERTISE, [Adresse 13], cocontractant absent. * IP CONSULTING, [Adresse 14], cocontractant absent. * SIACI ST HONORE, Season [Adresse 15], cocontractant absent.

commerce de Chambéry, a désigné la SELARL ORMEDO, commissaire de justice, pour procéder aux opérations de constat dans les locaux de la SAS HYDROSCANN, avec la possibilité de se faire assister d'un expert

À la suite de la production de pièces comptables par ARNANO, PFO CONSULTING a renoncé à sa demande d'expertise.

[W] l'intégralité des archives, comprenant notamment l'ensemble des documents techniques administratifs juridiques comptables, registres, contrats et correspondances y compris ceux existants sur support

Le tribunal rappelle que selon la doctrine technique et la jurisprudence constante, le « gros œuvre » regroupe tous les ouvrages participant à la solidité, la stabilité et la mise hors d'eau et hors d'air

euros en réparation de son préjudice moral : 10.700 euros, FIXER les intérêts au taux légal à hauteur de 9.473€ Subsidiairement, si le Tribunal s'estimait insuffisamment informé ORDONNER une expertise

Cette lettre devra indiquer avec précision le fait incriminé et ses conséquences en termes techniques, financiers, et de délais.

Le suivi commercial et technique de votre équipement sera désormais assuré par notre partenaire PIGMA COMMUNICATION (…) ».

décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, Débouter la société GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] de toutes demandes plus amples ou contraires, Subsidiairement, ordonner une expertise