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621 résultats pour « faussete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Condamner M [T] [P] à payer à la société EURAFI les sommes suivantes en réparations des préjudices causés par ses fautes de gestion : * préjudice financier de perte de marge : 185.500 € * préjudice lié

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

précédent ainsi qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni aucun justificatif probant ni aucune comptabilité permettant de justifier les prélèvements réalisés, Et qu'il faut

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Sans réaction de la part des parties défenderesses, EJL IDF leur a fait délivrer une assignation en décembre 2023 ; Les parties défenderesses contestent toute faute et toute dette ; elles mettent en avant

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sur les demandes des sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR, Dire qu'une règle de droit n'est pas une information et que pour dissimuler volontairement une information, il faut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

* d'autre part, elles ne rapportent pas la preuve d'une faute de la société COLBEAUX n'alléguant d'aucune situation précise susceptible d'être à l'origine du défaut.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

LA POSTE indique également qu'il ne faut pas prendre en compte les indemnités de fin de contrat.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DECATHLON FRANCE et se réserver leur analyse afin de les expurger de toutes informations confidentielles protégées par le secret des affaires ; * conditionner leur communication au seul cas où une faute

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'exécution d'inexécution : Que la société [L] [Z] n'apporte pas la preuve de ses dires, elle doit démontrer la faute et le préjudice, ce qu'elle est défaillante à prouver en contradiction avec l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils soutiennent qu'en application de l'article 1353 du Code civil, la demande en paiement doit être écartée faute de démonstration du quantum de la créance cautionnée. Selon M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

VOLAILLES CLUGNET a adressé plusieurs demandes de modification du site à COMETIK consistant principalement en des changements de photos ou de qualité des images, des modifications de texte et correction de fautes

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

société Bank of China Limited de sa demande de paiement de la somme de 21.000.000 euros en principal et intérêts, outre intérêts de retard au taux légal à parfaire, à l'égard de la SA [Etablissement 1] faute

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

régulièrement signifiée d'une part à son représentant légal, Monsieur [J], d'autre part, qu'aucune mesure n'ayant été réalisée à son égard, elle ne saurait se prévaloir d'un quelconque défaut de notification faute

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Il faut relever que les mandataires judiciaires ne produisent aucun élément comptable permettant d'estimer la valeur du fonds de commerce de la société BAK I DISTRIBUTION et elles ne justifient donc pas

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle estime que l'action de Laser Ins n'est qu'un détournement de procédure, qu'elle se prétend faussement victime de la rupture des relations commerciales et tente de désamorcer les demandes de Moba pour

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Maître [H] rappelle au tribunal diverses jurisprudences et notamment l'obligation de motiver la sanction sur son principe et son quantum, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DECATHLON FRANCE et se réserver leur analyse afin de les expurger de toutes informations confidentielles protégées par le secret des affaires ; * conditionner leur communication au seul cas où une faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, * déterminer la ou les causes techniques des désordres (vice de conception, défaut de surveillance, faute

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Enfin, elle rappelle que la jurisprudence (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021) a exclu la nullité absolue pour défaut de rapport du commissaire aux comptes, cette faute engageant la responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Il formule les protestations et réserves d'usage et dit qu'il y a des constestations sérieuses sur la faute et le préjudice qui en découlerait.

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