La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 20 septembre 2024. l' URSSAF a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

Par l'absence manifeste de tenue d'une comptabilité, Mme [W] [O] a par conséquent commis une faute de gestion.

RADJIMadame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] Débat à l'audience du : 22/11/2024 PAR ACTE en date du 05 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a fait

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur.

Antonio BALLONE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

entendue à l'audience du 11 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe SAVEL, Président, * Monsieur Sébastien AUJARD, Juge, * Madame Muriel JACQUES, Juge, * Madame Karine CESCHIA, commis-greffier

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

N° de Registre du Commerce 9301: 898041850 / N° de Gestion : 2021 B 4300 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 898041850 / N° de Gestion : 2021 B 4300 Représentant Légal : M.

N° de Registre du Commerce 9301: 852008895 / N° de Gestion : 2021 B 4410 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 852008895 / N° de Gestion : 2021 B 4410 Représentant Légal : M.

d'environ 260 000 € et indique que la direction de la société n'est pas régulière et qu'elle nécessite une assistance dans la gestion de ses actes.

La SAS PRYBAL Gestion Services Conseils n'a pas comparu ni personne pour elle.

Sur demande d'ouverture, en date du 18/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS L'OC Gestion,, [Adresse 3], N° siren : 900 778 309 - N° gestion : 2021B03592 « conciergerie de luxe

CHAUCHAT, juge-commis, assisté de la SAS [Z] prise en la personne de Me [Y] [Z], mandataire judiciaire.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.