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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
En conséquence, il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société CEP de lui payer la somme de 259.000,00€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte
3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
à l'égard de L'ETUDIANT.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a053cdc6046d4786e1c5
6 octobre 2025
Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [S] [N].
Rendu de décisions
69cc4f29cdc6046d47ab8c3c
6 janvier 2026
et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL à associé unique GPSP FRANCE [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
FAITS : Par requête en date du 12 octobre 2022, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre
Trib. de Commerce
69df4ff0cdc6046d474c853a
14 avril 2026
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance
Chambre 08
69a42b10cdc6046d4722ce43
29 octobre 2025
Par assignation en date du 23 Juin 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [T], exerçant sous le nom commercial « ALLO ZAIM »
69bf50b3cdc6046d4780318c
8 octobre 2025
Par assignation en date du 1 er Septembre 2025, Monsieur [H] [R] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [J], exerçant sous l'enseigne « [Adresse
69bf51f2cdc6046d478045f6
Par assignation en date du 10 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [C], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel
Chambre 12
69bf5899cdc6046d4780b3a1
23 octobre 2025
Par assignation en date du 04 Septembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [Z], exerçant sous le nom commercial « LE CRILLON
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Sur ce Attendu que le tribunal aura ci-avant examiné et rejeté toutes les demandes de CONCORDE visant à titre principal la nullité du pacte d'associés à l'égard de WEBER et la nullité de son article 3
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
d'appel en cause en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 13 novembre 2025, sur la requête de la SAS AVA, à l'égard de M.
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
CCC
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
* La banque dispose de 3 titres exécutoires lui permettant d'obtenir le paiement desdites créances au titre du jugement rendu par le tribunal de céans le 09/12/2024 et au titre de la copie exécutoire
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
du contrat n° 1625561 les sommes de 864 € au titre des loyers échus impayés, de 3 132 € au titre des loyers à échoir et 399,60 € au titre des indemnités et clause pénale de 10 %, soit la somme totale
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
les sociétés TRANSPORTS CQFD et GAN ASSURANCES - de toutes demandes contre la concluante EKLEO nouvelle dénomination de TRANSPORTS FABRICE MOISY, notamment au titre de l'article 700 du CPC
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4c47cdc6046d47c59106
7 juillet 2025
principal * 4 708.58€ à titre principal * 18.92€ au titre des intérêts * 159.80€ au titre des frais de sommation à payer * 51.60€ au titre du coût de l'acte du Commissaire de Justice * 33.47€ au
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
la signification à l'égard du liquidateur d'ESG France, il est de jurisprudence constante que rien n'impose au requérant de signifier à un tiers, future partie au procès, la requête et l'ordonnance rendue
R E F E R E
69c083c7cdc6046d4797f0b3
2 juillet 2025
En fait.
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