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1 473 résultats pour « faute d'un tiers à l'égard du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société CEP de lui payer la somme de 259.000,00€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'égard de L'ETUDIANT.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a053cdc6046d4786e1c5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [S] [N].

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc4f29cdc6046d47ab8c3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL à associé unique GPSP FRANCE [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

FAITS : Par requête en date du 12 octobre 2022, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4ff0cdc6046d474c853a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42b10cdc6046d4722ce43

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par assignation en date du 23 Juin 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [T], exerçant sous le nom commercial « ALLO ZAIM »

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf50b3cdc6046d4780318c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par assignation en date du 1 er Septembre 2025, Monsieur [H] [R] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [J], exerçant sous l'enseigne « [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf51f2cdc6046d478045f6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par assignation en date du 10 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [C], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5899cdc6046d4780b3a1

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par assignation en date du 04 Septembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [Z], exerçant sous le nom commercial « LE CRILLON

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce Attendu que le tribunal aura ci-avant examiné et rejeté toutes les demandes de CONCORDE visant à titre principal la nullité du pacte d'associés à l'égard de WEBER et la nullité de son article 3

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'appel en cause en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 13 novembre 2025, sur la requête de la SAS AVA, à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5214cdc6046d477fafa1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f30cdc6046d471bff08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* La banque dispose de 3 titres exécutoires lui permettant d'obtenir le paiement desdites créances au titre du jugement rendu par le tribunal de céans le 09/12/2024 et au titre de la copie exécutoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du contrat n° 1625561 les sommes de 864 € au titre des loyers échus impayés, de 3 132 € au titre des loyers à échoir et 399,60 € au titre des indemnités et clause pénale de 10 %, soit la somme totale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les sociétés TRANSPORTS CQFD et GAN ASSURANCES - de toutes demandes contre la concluante EKLEO nouvelle dénomination de TRANSPORTS FABRICE MOISY, notamment au titre de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4c47cdc6046d47c59106

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

principal * 4 708.58€ à titre principal * 18.92€ au titre des intérêts * 159.80€ au titre des frais de sommation à payer * 51.60€ au titre du coût de l'acte du Commissaire de Justice * 33.47€ au

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

la signification à l'égard du liquidateur d'ESG France, il est de jurisprudence constante que rien n'impose au requérant de signifier à un tiers, future partie au procès, la requête et l'ordonnance rendue

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c083c7cdc6046d4797f0b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En fait.

Source officielle

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