AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee5bcdc6046d4721bd26
5 mai 2026
5 mai 2026
Le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie établit sur 10 ans laisse constater une capacité d'autofinancement suffisante pour assumer un plan de continuation jusqu'à son terme.
Source officiellePage 30 sur 180
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69c513c4cdc6046d4706fb8c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir un arriéré de cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 2] ; Que toutes les mesures de recouvrement amiable et d'exécution forcée
Source officielle