Par conclusions développées à la barre, la société CA CONSUMER FINANCE SA demande au tribunal de : Débouter Monsieur [M] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [M

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En fait

à la mesure, En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [A] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société [N], CONDAMNER Monsieur [A] [G] à verser à la

De son côté, Monsieur [K] [X] formule dans ses demandes, le remboursement de la somme de 11.295,63 € par la société B'[Localité 1] IMMO.

de condamnation formulées à son encontre, * Rejeter les demandes d'exécution provisoire formulées à son encontre.

formation a été délivré en bonne et due forme.

Il n'y a donc pas lieu d'y statuer en tant que telle, le Tribunal se prononçant sur chacun des chefs de demande formulés.

Représentée à l'audience, elle ne formule pas d'autre demande que celles portées dans son assignation initiale, et ne répond pas à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire soutenue

les deux juridictions (demande de provision devant le TC de [Localité 3] / demande d'expertise devant le TJ de [Localité 3])

À ce jour, aucune somme n'a été versée par S.M. malgré une mise en demeure formelle envoyée le 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.

Le Tribunal la déboute de sa demande de paiement par la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) de la somme de 38 451,60 € à titre de dommages et intérêts.

Elle souligne que la demande d'Arikan pour obtenir la liste des prix officiels contractés entre elle et TMMF n'a été formulée que le 27 novembre 2019, soit presque un an après la prestation des services

2022 Les demandeurs reconnaissent qu'à leur demande unilatérale, la gestion du site internet www.astrategie.com a été transférée à la société INTERPAUL.

Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

Sur la demande de délai de paiement formée par la société LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de ses demandes, la société LUMIERE DES SENS expose les éléments suivants : * Le contrat prévoyait la réalisation d'un prototype fonctionnel devant aboutir

En réplique, RN CONSULTING, soutient in limine litis, au visa de l'article L 721-3 du Code de commerce, l'incompétence du tribunal de céans, quant aux demandes formulées à l'encontre de Madame [A] [S]

formées devant le Président du tribunal mixte de commerce ; * se déclarer incompétent à statuer sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du

, * Juger que les demandes formulées par la société ELECTRICITE DE FRANCE à l'encontre de la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir de la société ELECTRICITE DE FRANCE