de 15 % du montant des factures, soit 1.485 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40 € X 2 factures), en application de l'article 16-2 des conditions

[C] réplique que : * L'indemnité de résiliation, telle que décrite dans l'article 14.3 des conditions générales, constitue une clause pénale susceptible de modération, * Les factures correspondant aux

siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Valérie ASTIER, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 7], Le 24 Septembre 2024, par exploit délivré par Ministère de la SELARL DELAIRE

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

de trajet, des indemnités de repas, des frais bancaires et de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que la situation de la SAS MENUISERIE BEAURINOISE est apparue suffisamment préoccupante

d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des véhicules, soit une somme de 1344 € par mois; La somme de 1 080 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code

Juger que la société ACM doit indemniser l'intégralité du dommage, comprenant tous le frais annexes liés qui se justifient.

L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 6 mai 2025 dans les formes et délais légaux.

Outre une créance qui continue à courir au titre des indemnités mensuelles d'utilisation et une créance au titre de l'indemnité de rupture contractuelle.

Après plusieurs relances en mars 2025, la société [E] [W] met en demeure la société 5-CINQ ARCHITECTURE de lui payer la somme de 13.576,50 euros par LRAR du 14 avril 25, C'est dans ces conditions que

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [C] à l'indemniser, outre intérêts et capitalisation, ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

Elle démontre la réalité du montant des indemnités de résiliation qui est destiné à réparer son préjudice et justifie l'absence du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation.

En ce qui concerne les indemnités de recouvrement, la seconde facture du 2 janvier 2023 est la correction partielle de l'avoir du même jour, et ne peut ainsi donner lieu à indemnité de recouvrement.

Le contrat a fait l'objet d'un avenant le 30 mars 2014, modifiant certaines conditions d'exclusivité de reprise par ECOCASSE, et les conditions tarifaires associées.

général : 2025 006631 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les conditions générales et la facture conforme rendent la créance de la société WISEED, certaine, liquide et exigible.

par les entreprises du BTP afin de les utiliser pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés ; Que l'EURL PG-BAT a néanmoins paramétré

Par conséquent, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

* La somme de 640 € au titre de l'indemnité forfaitaire selon les conditions générales de vente (40€ x 16 factures) * La somme de 19 811,85 € au titre de la clause pénale selon les conditions générales