SAS LTH EDITIONS sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, correspondant à la déchéance du terme du prêt bancaire pour cause d'inexécution

La société LOCAM soutient que l'inexécution du jugement ne lui est pas imputable.

processus au terme duquel le créancier peut obtenir la concrétisation du droit que lui reconnaissait virtuellement le prononcé de l'astreinte, elle implique cependant de tenir compte de la réalité de l'inexécution

commissaire à l'exécution du plan à faire le nécessaire afin de publier cette mesure d'inaliénabilité Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce en cas d'inexécution

Enfin, cette juridiction n'ayant pas à connaître de l'exécution de ses décisions, ni à anticiper l'inexécution par le débiteur de son obligation de paiement dans un délai donné, une telle demande doit

Faisant valoir une exception d'inexécution, elle s'estime libérée de son obligation de paiement, et demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du

aux entiers Par dernières conclusions, COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution

à Monsieur [P] de régler la créance ; Attendu qu'au visa de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution

CONDAMNER par ailleurs la société MEDIACO à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'inexécution de ses obligations

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

L'article 1224 du code civil prévoit : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

des dispositions de l'article 1217 tiret 5 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, demander réparation des conséquences de l'inexécution

STROS et VALREA réclament divers dédommagements de frais résultant de ces inexécutions alléguées, s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise commandé au cabinet Lynkea – hors cause – remis à LES SGRE

code civil, au sujet de la conformité de la chose livrée et des sanctions applicables lorsque le défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution

L'anéantissement du contrat par la nullité ou la résolution, qui suppose une inexécution suffisamment grave, ne doit pas pouvoir être prononcée dans de telles conditions.

M. et Mme [E] font état de plusieurs préjudices consécutifs à l'inexécution contractuelle par la société DIDAY, et en demandent réparation : * Réduction de prix à hauteur de 4.000€ sur les 6.000€ facturés

L'article 1224 du même code dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

S'il n'est pas contesté que le bail a été transmis tardivement, ce fait ne suffit pas à caractériser pour autant, à lui seul, une inexécution contractuelle, dès lors qu'il est établi que les parties avaient