AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
11 mai 2026
l'existence d'un passif exigible d'un montant de 151 474,02 euros, ramené sur l'audience à 103 702,57 euros (la créance en compte courant d'associés n'aurait pas été appelée), et d'un actif disponible inexistant
Source officiellePage 30 sur 37
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3092cdc6046d475baea4
23 avril 2026
23 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 714 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
Source officielle