AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
8 octobre 2025
CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] à lui payer la somme de 2 000.00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance
Source officiellePage 30 sur 44
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
19 mai 2026
Ainsi est née la présente instance.
Source officielle