demandes de provision, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse, * DIRE son défaut de pouvoir, * REJETER les demandes pour être irrecevables et mal fondées, Au sujet des autres demandes,

Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2025014395 P.C. : P202500323

Plusieurs échanges interviennent entre les parties en mars et avril 2025 suite à la demande de TSF de voir ses factures réglées par [Q], et qu'à défaut les prestations pourraient être suspendues (notamment

qui aura à juger du bien-fondé des demandes du défendeur.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société [W] [E] n'administre pas

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

À l'issue de cette audience, le président de la formation collégiale a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et avisé les parties présentes, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le

au lieu et place de Monsieur [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 2 mai 2025, la société FONCIERE [W] a fait assigner la société [E] devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

A l'issue de l'audience du 17 mars 2026, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré

Numéro de rôle : 2025005018 PC : 2024/1231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS OLMIERE

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

Le jugement n'ayant pas été notifié dans les délais prévus à l'article 478 du code de procédure civile, celui-ci est devenu non avenu.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

Par conclusions soutenues à la barre, la société, [Localité 11] SARL demande au Juge des Référés de : JUGER que la société, [Localité 11] s'en rapporte sur la avec jonction demande l'affaire principale

, A titre principal : * Déclarer recevables et bien fondées les demandes de M.