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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf3678cdc6046d477e83eb
27 mars 2025
Par assignation en date du 05 Février 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [O] [L], exerçant sous le nom commercial et Décision
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
Par assignation en date du 23 Septembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MD PRO, exerçant sous le sigle « MD PRO », [Adresse
69a42597cdc6046d4722676b
16 juillet 2025
Par assignation en date du 15 Juillet 2024, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING SABBAH INVEST [Adresse 2].
69a425b5cdc6046d4722694c
Par assignation en date du 18 Avril 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE, exerçant sous le nom commercial
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis
Référés
69e0c5dbcdc6046d4770f66b
15 avril 2026
La demande de SAS LK SERVICES tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la SAS LK SERVICES en ses demandes ; Condamner la SASU SOPRIBAT à régler la SAS LK SERVICES, la somme de 5.460 euros TTC
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc33bfcdc6046d473a3a2f
27 janvier 2026
Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil.
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
[R] et Mme [Y] de leurs demandes ; Condamner solidairement M.
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
C'est dans ces circonstances qu'une assignation a été délivrée à personne le 6 octobre 2025 à Madame [H] [C] par la SELARL [D]-DAVESNE JUSTICE, Maître [T] [D] [F] Commissaire de Justice, [Adresse 5].
chambre 01
69f1c286cdc6046d47f121f5
27 avril 2026
Par assignation en date du 10 Mars 2026, la SCPI IMMORENTE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [Localité
69a423d9cdc6046d47224810
2 juillet 2025
Par assignation en date du 25 Avril 2025, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
14 janvier 2026
Par assignation en date du 1 er Octobre 2025, Monsieur [U] [F] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SIGUE
69bf717ecdc6046d47825086
26 janvier 2026
apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande
1ère B
6a0c0109cdc6046d4728b375
4 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARL ENERGIE BAT aux fins de : RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en ses demandes et l'y
69bf44bbcdc6046d477f6dcd
8 octobre 2025
Par assignation en date du 15 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial « ESPACE
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
demandes.
AFFAIRE COURANTE
69a58987cdc6046d473f8bf8
3 juillet 2025
L'affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique devant Monsieur Hervé FAIVRE, président d'audience.
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Sur le respect des obligations contractuelles au titre de l'acte de présentation de clientèle : La société [J] [Y] justifie sa demande en fonction de plusieurs points. 1.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
aux demandes du mandataire liquidateur, de ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.
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