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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * INFINITY CONVER SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol [Adresse 3] Espagne, immatriculée sous le n° B33923806 DÉFENDEUR - représentée par SELAS RTA-AVOCATS - [
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
Le 21 septembre 2023, les parties ont signé un acte sous seing privé portant commande d'un véhicule utilitaire d'occasion PEUGEOT PARTNER 1.5 [Numéro identifiant 1] GRIP, immatriculé [Immatriculation 1
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
L'article 1112 du code civil dispose que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
chambre 1-10
69d0426ccdc6046d47098163
4 juillet 2025
PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024032297 ENTRE : SASU AUROGE, RCS de Lyon B 907 515 191, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me
Référé prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart de part sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. ».
Chambre 05
69f61908cdc6046d47563822
29 janvier 2025
Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
69d768f7cdc6046d479f7a80
8 avril 2026
Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
En conséquence, nous rappellerons que l'exécution provisoire est de droit.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f48380cdc6046d4732fdd4
27 avril 2026
La péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Elle doit être demandée avant tout autre moyen, elle est de droit.
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs dernières conclusions
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117d10cdc6046d47aadf0a
21 mai 2026
ou actions de sociétés immobilières ou sociétés dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce, programmes immobiliers, droits immobiliers, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e484f3cdc6046d47c4b2a2
7 avril 2025
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
69e49c43cdc6046d47c63fac
69e49d6fcdc6046d47c655df
7 juillet 2025
69e49df2cdc6046d47c65de4
69e4bce1cdc6046d47c87207
69e4bd1acdc6046d47c8757f
VI du code de commerce à l'égard de LA PASTERIE (SAS), Convoque LA PASTERIE (SAS) devant ce tribunal à l'audience du lundi 01/06/26 à 15h00, salle l'Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 2],
69e4bdd8cdc6046d47c8816f
6 octobre 2025
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