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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
sérieuses faisant échapper le dossier à la compétence du juge des référés ; SUR CE Quant à l'exception d'incompétence soulevée par [K] [Q] [P] [K] [Q] [P] soutient ne pas être liée par le contrat de
Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
SUR QUOI, L'article L. 133-6 du code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les
Référé vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
LEASING & FACTORING, A titre subsidiaire, Constater l'existence d'une contestation sérieuse sur les demandes formulées par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, A titre infiniment subsidiaire
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Ce constat suffit au tribunal pour constater l'inexécution du contrat par XYTECH sans qu'il soit besoin de faire appel à un expert ; * Après contractualisation, le projet devait être livré conforme fin
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion DESPLANCHE – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Et par Me Johan MENU-ALBERICI – Avocat [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS ATE CONTRACT
chambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Préalablement au contentieux, Mme [I] n'a pas contesté avoir signé le contrat. Concernant le contrat conclu en juin 2020 le document a été signé par le client le 18 juin 2020.
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Le CACBI soulève l'exception d'inexécution pour suspendre son obligation en retenant le paiement d'une partie de la facture, estimant que le défaut d'exécution des obligations de SEPTEO est suffisamment
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
et le contrat d'assurance sont deux contrats distincts, et il appartient à Montres Iconiques d'agir contre l'assureur et non DHL.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
Il remarque que des entreprises de démolition ont indiqué que la rapidité d'exécution était privilégiée au détriment du respect du contrat ; les photos prises démontrent ce manque de précaution.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
fin de contrat.
VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Trib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
a lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [P] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir en place le Juge Commissaire ; Attendu qu'il y
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
Au terme du contrat le 4 juillet 2022, la SAS, [O]'K a constaté des erreurs et des manquements dans les déclarations de chiffres d'affaires présentés par la SARL LO2I, privant SAS, [O]'K de commissions
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
La baisse ultérieure constatée au 31 mai 2018 ne saurait donc, à elle seule, justifier une réduction de prix et doit par ailleurs être replacée dans le contexte spécifique de l'activité de la société L'ART
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Il n'existe donc ni faute, ni préjudice ni lien de causalité la concernant.
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