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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sérieuses faisant échapper le dossier à la compétence du juge des référés ; SUR CE Quant à l'exception d'incompétence soulevée par [K] [Q] [P] [K] [Q] [P] soutient ne pas être liée par le contrat de

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TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR QUOI, L'article L. 133-6 du code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

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TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d69ab7cdc6046d478e5ac1

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

LEASING & FACTORING, A titre subsidiaire, Constater l'existence d'une contestation sérieuse sur les demandes formulées par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, A titre infiniment subsidiaire

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TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce constat suffit au tribunal pour constater l'inexécution du contrat par XYTECH sans qu'il soit besoin de faire appel à un expert ; * Après contractualisation, le projet devait être livré conforme fin

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TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion DESPLANCHE – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Et par Me Johan MENU-ALBERICI – Avocat [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS ATE CONTRACT

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TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

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TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Préalablement au contentieux, Mme [I] n'a pas contesté avoir signé le contrat. Concernant le contrat conclu en juin 2020 le document a été signé par le client le 18 juin 2020.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le CACBI soulève l'exception d'inexécution pour suspendre son obligation en retenant le paiement d'une partie de la facture, estimant que le défaut d'exécution des obligations de SEPTEO est suffisamment

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

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TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et le contrat d'assurance sont deux contrats distincts, et il appartient à Montres Iconiques d'agir contre l'assureur et non DHL.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il remarque que des entreprises de démolition ont indiqué que la rapidité d'exécution était privilégiée au détriment du respect du contrat ; les photos prises démontrent ce manque de précaution.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

fin de contrat.

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TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [P] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir en place le Juge Commissaire ; Attendu qu'il y

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Au terme du contrat le 4 juillet 2022, la SAS, [O]'K a constaté des erreurs et des manquements dans les déclarations de chiffres d'affaires présentés par la SARL LO2I, privant SAS, [O]'K de commissions

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La baisse ultérieure constatée au 31 mai 2018 ne saurait donc, à elle seule, justifier une réduction de prix et doit par ailleurs être replacée dans le contexte spécifique de l'activité de la société L'ART

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'existe donc ni faute, ni préjudice ni lien de causalité la concernant.

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