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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f749d2cdc6046d47718a31

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e955cdc6046d4780d937

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3208cdc6046d47ca628b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée de : La société E.C.M, exerçant une activité de La fabrication et l'achat en vue de la vente et de la pose de fenêtres en menuiserie bois PVC et aluminium l'étude la création

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9650cdc6046d47eceab0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046c03cdc6046d4795fbaf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société ESPACE VERT GES (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 113 915 et a pour activité : « Paysagisme création et entretien d'espaces

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d1caa7cdc6046d4728dca3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26d18cdc6046d4733bc89

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d34e10cdc6046d47459b1d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à la poursuite de la période et au renouvellement de celle-ci pour six mois supplémentaire dans l'attente des résultats des contentieux en cours ; * Le mandataire judiciaire : qu'en l'absence de création

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TCOM

Chambre 2-5

69d4a69ecdc6046d475fc001

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au cours des derniers mois, un passif nouveau conséquent, notamment constitué de créances salariales (le salaire de juin n'est pas réglé), * le moratoire accordé par l'URSSAF n'a pas été respecté, création

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f9a5cdc6046d47660f23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f9e7cdc6046d476613ca

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a696cdc6046d47874fd2

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 23/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS SOCIETE NATISSA, [Adresse 3], N° siren : 949 458 533 - N° gestion : 2023B01128 « Création, commercialisation

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac8032cdc6046d47df8a08

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que suivant contrat du 3 février 2023, Monsieur [A] [I] a fait appel à la société COM.PERFORMANCES pour la création d'un site

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06354cdc6046d472e8d7b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

sous le numéro 980 877 260 RCS [Localité 1] Activité : Edition de journaux, y compris les journaux publicitaires, pouvant être publiés sous forme imprimée ou électronique, y compris sur Internet, création

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TCOM

Trib. de Commerce

69b08452cdc6046d4731ee88

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

prochainement), qu'au vu de tous ces éléments il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rappelle l'importance du passif et constate la création

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0a7b3cdc6046d4734b5ab

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de Procédure collective : 2025RJ447 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ab34cdc6046d4734fdbe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS ABFORMA 6002 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 962 119 Activité : Formation bureautique digitale, formation linguistique, formation et création

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d8ccdc6046d47e90d53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Une option spécifique est proposée pour la société QG GROUPE, holding, créancière à hauteur de 177.297 € Cette option consiste en un remboursement sur 15 ans au lieu de 10, afin d'accroitre la viabilité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a455cdc6046d47f30e2f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a87acdc6046d47f360c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création

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