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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f749d2cdc6046d47718a31
19 janvier 2026
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des
69f7e955cdc6046d4780d937
27 avril 2026
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
69fb3208cdc6046d47ca628b
30 avril 2026
liquidation judiciaire simplifiée de : La société E.C.M, exerçant une activité de La fabrication et l'achat en vue de la vente et de la pose de fenêtres en menuiserie bois PVC et aluminium l'étude la création
69fc9650cdc6046d47eceab0
6 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c03cdc6046d4795fbaf
7 mai 2026
La société ESPACE VERT GES (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 113 915 et a pour activité : « Paysagisme création et entretien d'espaces
Audience publique de vacation
69d1caa7cdc6046d4728dca3
8 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre 2-4
69d26d18cdc6046d4733bc89
29 janvier 2025
Chambre 2-2
69d34e10cdc6046d47459b1d
8 juillet 2025
à la poursuite de la période et au renouvellement de celle-ci pour six mois supplémentaire dans l'attente des résultats des contentieux en cours ; * Le mandataire judiciaire : qu'en l'absence de création
Chambre 2-5
69d4a69ecdc6046d475fc001
3 juillet 2025
au cours des derniers mois, un passif nouveau conséquent, notamment constitué de créances salariales (le salaire de juin n'est pas réglé), * le moratoire accordé par l'URSSAF n'a pas été respecté, création
Chambre 2-3
69d4f9a5cdc6046d47660f23
1 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d4f9e7cdc6046d476613ca
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a696cdc6046d47874fd2
2 octobre 2025
Sur demande d'ouverture, en date du 23/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS SOCIETE NATISSA, [Adresse 3], N° siren : 949 458 533 - N° gestion : 2023B01128 « Création, commercialisation
3E CHAMBRE
69ac8032cdc6046d47df8a08
4 juillet 2025
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que suivant contrat du 3 février 2023, Monsieur [A] [I] a fait appel à la société COM.PERFORMANCES pour la création d'un site
69b06354cdc6046d472e8d7b
16 avril 2025
sous le numéro 980 877 260 RCS [Localité 1] Activité : Edition de journaux, y compris les journaux publicitaires, pouvant être publiés sous forme imprimée ou électronique, y compris sur Internet, création
69b08452cdc6046d4731ee88
9 juillet 2025
prochainement), qu'au vu de tous ces éléments il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rappelle l'importance du passif et constate la création
69b0a7b3cdc6046d4734b5ab
1 octobre 2025
de Procédure collective : 2025RJ447 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création
69b0ab34cdc6046d4734fdbe
8 octobre 2025
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS ABFORMA 6002 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 962 119 Activité : Formation bureautique digitale, formation linguistique, formation et création
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
Une option spécifique est proposée pour la société QG GROUPE, holding, créancière à hauteur de 177.297 € Cette option consiste en un remboursement sur 15 ans au lieu de 10, afin d'accroitre la viabilité
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a455cdc6046d47f30e2f
2 juillet 2025
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création
69e6a87acdc6046d47f360c4
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