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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89363cdc6046d47861bca
8 janvier 2026
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
Lors de l'audience du 21/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13/01/2026.
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c1eacdc6046d479a01d4
3 juillet 2025
du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors
69c27055cdc6046d47c26210
9 octobre 2025
69c28914cdc6046d47c47133
19 janvier 2026
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21 avril 2026
Le Ministère public émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, la société ne se trouvant plus en mesure de respecter ses engagements.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
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22 avril 2026
Effectif déclaré à l'ouverture : 11 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. René GERGELE, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.
CHAMBRE DU CONSEIL
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10 avril 2025
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 10 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.
69b006eacdc6046d472523fd
9 juillet 2025
Effectif déclaré à l'ouverture : 11 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.
Chambre 2-4
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28 janvier 2026
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS FOOD SOCIETY CNIT n'emploie aucun salarié.
69d85125cdc6046d47b57be5
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS FOOD SOCIETY [Localité 1] n'emploie aucun salarié.
Trib. de Commerce
69a704dfcdc6046d475f491a
10 juillet 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
69a725e3cdc6046d4762b212
16 octobre 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.
69b4ec44cdc6046d479d2e27
7 janvier 2025
vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Juges Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb326cdc6046d472ed0a2
15 avril 2025
Attendu que Monsieur, [V], [R], [H], le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Chambre 04
69f648e9cdc6046d475ea2ad
19 février 2025
[T] [N] [P] (expert-comptable) * les salariés ne sont pas représentés.
69a13b30cdc6046d47e36259
14 janvier 2025
Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Ne comparaissant pas Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Greffier lors
audience ordinaire
69e2d1cfcdc6046d47a25ee0
14 octobre 2025
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M.
69c77687cdc6046d4743381c
000619 DEMANDEUR(S):, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S): MM., [F], [B] et, [V], [B], assistés de Maître, [H] du Cabinet ORATIO DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
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