REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SARL [S] Références : 2025P00276 / 2026J00001 Composition du Tribunal le 5 janvier

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de trois injonctions de payer concernant : Un montant principal de 10.973,98 euros à la demande de COMASUD POINT P pour non paiement de factures fournisseurs à

[R] (SAS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014975 Demandeur(s): Mme [D] [F] [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016249 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000386 Demandeur (s): Monsieur le comptable

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001283 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002366 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002501 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005243 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001753 Demandeur(s): LOC+ (SAS) [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007005 Demandeur(s): M [D] [K] [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003419 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003621 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005094 Demandeur (s): URSSAF Provence

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 874.14 euros à la demande de INTERPOLE pour non paiement de factures à laquelle il a été fait droit

pour un montant de 3.591,23 euros à la demande de la société KICKS pour non paiement de factures à laquelle il a fait droit par ordonnance rendue le 8 septembre 2025.

MINUTE N° : N° RG : 2025001624 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/56* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.