prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité

Autres conditions Prend acte de ce que la SARL [M] [X] [R] [Y] s'engage à soumettre au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront

de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité

de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité

Dans la nuit du 11 au 12 mai 2022, un incendie est survenu sur un chantier réalisé pour la SCA [C] à [Localité 1] (47), entraînant la destruction totale du matériel, de l'outillage et des marchandises

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la nullité de l'acte de cautionnement du prêt du 1 er août 2019 Par convention sous seing privé, en date du 1 er août 2019, la société NSPC souscrivait un prêt d'un montant de

somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des conditions de la rupture du contrat et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité

Enfin, il est de jurisprudence constante que l'absence de formalisation écrite et signée du mandat de recherche entraîne la nullité du contrat et prive le mandataire de tout droit à commission ou indemnité

jurisprudence établit que lorsque les contrats ont été conclus ou exécutés dans des conditions occultes au préjudice de l'une des parties, alors cette partie peut résilier le contrat ou obtenir sa nullité

16 janvier 2025 ; * Prononcer la caducité du contrat de financement [R] [V] ; * Débouter [R] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ; A titre très infiniment subsidiaire, * Constater la nullité

dispositions de l'article 211-1 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou de leurs ayants droit : la nullité

Qu'enfin Monsieur [T] ne peut prétendre solliciter la nullité de l'acte de cautionnement signé le 30 avril 2021, ainsi que la restitution de la somme de 105 000€ versé au titre du dépôt de garanti initialement

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Prononcer la nullité de la résiliation de 4 contrats Condamner la société Fraikin Assets à payer à la société CIT XL la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie uniquement sur la recevabilité de la cession de créance, AIR FRANCE lors de cette Audience a renoncé verbalement à ses demandes de nullités

Le contrat est valide et toujours en vigueur, aucune clause de nullité ni irrégularité n'étant soulevée.

été rappelé supra, il ne relève pas du pouvoir de Monsieur le juge des référés d'interpréter la volonté des parties lors d'une contestation sérieuse les opposant contractuellement ni d'apprécier la nullité

société PREFILOC CAPITAL SAS soutient que le matériel a parfaitement été réceptionné, sans réserve et que la société [Z] [D] SAS ne démontre pas de désordres suffisamment graves pour voir prononcer la nullité