Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [D] SERVICES était à jour de ses obligations.

Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [T] SERVICES était à jour de ses obligations.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

En conséquence le Tribunal dit que la créance de 10.000 € est certaine, liquide et exigible et condamnera AGP à payer à SOGEDEV ladite somme en principal, la déboutant pour le surplus.

Puis, un certain nombre d'échanges et de réunions complémentaires ont eu lieu entre les parties au cours de l'année 2021, sans que de véritables solutions techniques ne soient apportées.

Par ailleurs, alors que la partie adverse énonce clairement verser des attestations de ses propres salariés, certaines d'entre elles indiquent ne pas avoir de lien de subordination avec la société BRUCE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

et dont Monsieur [S] [D] est gérant, a loué auprès de la SAS LE BON MATERIEL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 905 068 144, différents matériels et engins de chantier qui ont donné lieu

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 2321 du code civil dispose que : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation

En conséquence, en l'absence d'élément probant sur une faute de gestion avérée, sur un dommage personnel certain et sur un lien de causalité direct, la demande indemnitaire de [F] [G] présentée de manière

[T] interjette appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre.

* La SAS, [J], [F] INGENIERIE conteste cette analyse : * Elle paiera 100 % de l'impôt au lieu de 50 % en 2024, et 100 % au lieu de 75 % en 2025.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre

Le manquement à l'obligation de paiement de la société [M] constitue une faute contractuelle.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 octobre 2024 par le président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France à la requête de l'IRCOM AGIRCC-ARRCO à l'encontre de

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe de notre tribunal.

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [J] [U] New Society sl aux entiers dépens incluant les frais de traduction de l'assignation d'un montant de 1.146 € rendu

Enfin il estime la valeur du véhicule à 3000 € ce qui, selon lui, le rend économiquement réparable.

Que Mme, [A] est redevable envers Mr, [W], [R] d'une somme de 24 600,67 € au titre d'un jugement aujourd'hui définitif, rendu par le Conseil des Prud'hommes de, [Localité 2] en date du 05/09/2024.