[T] s'est éteinte le 7 juin 2021 ; l'assignation ayant été délivrée le 23 octobre 2024 postérieurement à l'extinction de l'obligation de règlement, l'action est donc prescrite.

Le 24 Mars 2023, M.

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 24 juin 2024, la SARL MERLIN-PENNE a été placée en redressement judiciaire.

jusque fin janvier 2025, il n'y à qu'un seul incident de paiement :----26/09/2024 15/10/2024 15/11/2024 16/12/2024 15/01/2025.

[E] s'élèvent à 130 061,40 € (86 173,17 + 43 888,23) étant rappelé qu'en juin 2024, il reste à rembourser 33 826,83 € (20% de 169 134,13 €) s'agissant du bien de [Localité 3] et des parts détenues par

Après ces mesures, des paiements de 100 € ont été effectués régulièrement à partir de juin 2024 par les défenderesses.

2024.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 06 juin 2023, puis après instruction, fixée à l'audience du 11 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

En date du 3 juin 2024, la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a assigné la société BC HOLDING FINANCE aux fins notamment de voir prononcer la nullité de l'acte de cession du 20 décembre 2023 et le remboursement

Par lettre recommandée du 16 mai 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a maintenu sa déclaration.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [A] [O] SASU le 14 février 2003.

du 09 novembre 2023 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC, et confirmée par ordonnance sur requête du 05 février 2024 de la même juridiction, représenté à l'audience

Un avenant au contrat a été signé le 8 mars 2024.

Selon l'ASECNA, CEIBA n'a sans motif pas payé depuis l'année 2009 un grand nombre de factures pour un montant total arrêté au 24 avril 2023 de : 5 081 384,18 €. 4.

Pourtant, le cadre temporel des faits de concurrence déloyale allégués est extrêmement restreint, la société CONSTRUCTIVA n'existant que depuis juin 2024.

EXPOSE DES FAITS : La société SWAC a souscrit un contrat d'assurance global constructeur auprès de la SMABTP à effet le 1er juin 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2025R00185 DEMANDEUR [I] SÉCURITÉ Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me

La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024.

Monsieur [C] [D] a été embauché par la société MYTILIMER PRODUCTION le 8 juin 2004.

Entre le 14 avril et le 23 juin 2020, les 4 transformateurs fournis par Ulusoy se mettent successivement en arrêt, la centrale n'étant plus en mesure de produire de l'électricité à compter du 23 juin 2020