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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c418b1cdc6046d47ec541a
28 janvier 2026
SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie
69abc836cdc6046d47ce8b3b
14 mai 2025
chambre 00
69f6cc80cdc6046d47682263
9 juillet 2025
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Chambre 03
69f59a51cdc6046d474c8698
21 octobre 2025
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie
69f5b7ddcdc6046d474e9d83
Chambre 01
69f5ba1ccdc6046d474ec6d0
7 octobre 2025
69f5be9acdc6046d474f171a
8 juillet 2025
69f5bedfcdc6046d474f1b92
69f5bef2cdc6046d474f1ce7
69f5c6accdc6046d474fa64a
1 juillet 2025
articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie
69f5c6b4cdc6046d474fa6e5
69f5c6d7cdc6046d474fa906
69f5c6dfcdc6046d474fa9a1
69f5c6e8cdc6046d474faa33
69f5c725cdc6046d474fae90
69f5c72ecdc6046d474faf24
69f5c73fcdc6046d474fb036
69f5c7d0cdc6046d474fbc92
69f5c822cdc6046d474fc276
Chambre 02
69f5ced4cdc6046d47503abe
13 janvier 2026
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