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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Il y a donc lieu de déclarer la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
JUGER caduque la promesse de vente : A titre principal le 30 août 2022 date de la lettre de Me Cécile DUCROUX ; A titre subsidiaire, à la date de l'assignation introductive de la présente instance soit
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F01089 DEMANDEUR SAS [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP G.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
que le contrat est dépourvu de cause * Dire et juger que le contrat de " franchise" signé le 16 mars 2016 est nul, et par conséquence toute clause pénale y figurant * Dire et juger que le contrat de
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Suite à la déclaration de sinistre établie par la société [F] SERVICE [Localité 1], la société MAAF ASSURANCES a mandaté le cabinet 3C EXPERTISES, pris en la personne de Monsieur [B] [P], afin qu'il donne
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00539 DEMANDEUR SAS [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
* Elle ne rapporte donc pas la preuve d'une disproportion manifeste.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond. L'affaire est enrôlée sous le n°RG 2023F01150.
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, par M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
à intervenir, d'un encart sur le site internet : < www.parlonsrh.com/ > reprenant le dispositif dudit jugement à intervenir, dans un encadré rouge sur fond blanc figurant sur le tiers supérieur de la
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
de 2 ans et demi ; Elle rappelle que le Contrat litigieux a été renouvelé le 30 avril 2022 pour une nouvelle période de 36 mois, aucune des parties n'ayant donné de préavis au moins 30 jours avant cette
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
que les obligations relatives au reclassement des personnels ont donc été réalisées par les entreprises qui ont succédé à INTERSECURITE ; Juger que c'est INTERSECURITE qui n'a pas souhaité transférer
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
que Monsieur [J] agit avec déloyauté dans la présente instance ; * DIRE ET JUGER que les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies puisque Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de :
69e83797cdc6046d4715f3b4
A titre infiniment subsidiaire, JUGER que LSA COURTAGE n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité dont devrait répondre ALLIANZ IARD et DEBOUTER, par conséquent, IOC [Localité 1]
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