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740 résultats pour « personne ne figurant pas à l'instance ayant donné lieu à un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il y a donc lieu de déclarer la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGER caduque la promesse de vente : A titre principal le 30 août 2022 date de la lettre de Me Cécile DUCROUX ; A titre subsidiaire, à la date de l'assignation introductive de la présente instance soit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F01089 DEMANDEUR SAS [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP G.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que le contrat est dépourvu de cause * Dire et juger que le contrat de " franchise" signé le 16 mars 2016 est nul, et par conséquence toute clause pénale y figurant * Dire et juger que le contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Suite à la déclaration de sinistre établie par la société [F] SERVICE [Localité 1], la société MAAF ASSURANCES a mandaté le cabinet 3C EXPERTISES, pris en la personne de Monsieur [B] [P], afin qu'il donne

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

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TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00539 DEMANDEUR SAS [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

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TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* Elle ne rapporte donc pas la preuve d'une disproportion manifeste.

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond. L'affaire est enrôlée sous le n°RG 2023F01150.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, par M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

à intervenir, d'un encart sur le site internet : < www.parlonsrh.com/ > reprenant le dispositif dudit jugement à intervenir, dans un encadré rouge sur fond blanc figurant sur le tiers supérieur de la

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

de 2 ans et demi ; Elle rappelle que le Contrat litigieux a été renouvelé le 30 avril 2022 pour une nouvelle période de 36 mois, aucune des parties n'ayant donné de préavis au moins 30 jours avant cette

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TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que les obligations relatives au reclassement des personnels ont donc été réalisées par les entreprises qui ont succédé à INTERSECURITE ; Juger que c'est INTERSECURITE qui n'a pas souhaité transférer

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

que Monsieur [J] agit avec déloyauté dans la présente instance ; * DIRE ET JUGER que les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies puisque Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9874cdc6046d47b011dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La cause a été entendue à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de :

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre infiniment subsidiaire, JUGER que LSA COURTAGE n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité dont devrait répondre ALLIANZ IARD et DEBOUTER, par conséquent, IOC [Localité 1]

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