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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e73518cdc6046d47fdab06
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002552 PROCEDURE : 2026/110 JUGEMENT DU 16/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL
Chambre 03
69f6004fcdc6046d47542a09
21 avril 2026
produits, et qui prononce l'exigibilité du prêt à cette date.
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
Par acte du 6 mai 2024, signifié par remise à l'étude, ML CONSEILS a fait donner assignation à M.
audience ordinaire
69e2e590cdc6046d47a395ca
28 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARLU [M] FINE ART Galerie d'art « BFA » [Adresse 1] En présence de M.
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
Sous les conditions suivantes : * La cession interviendra sans condition suspensive d'octroi d'un prêt, * Le prix sera versé comptant à la signature de l'acte authentique, Concernant le montant de la
Trib. de Commerce
69aed15bcdc6046d470a6d26
10 juillet 2025
La société SOHEAD, a ouvert un compte courant et souscrit différents prêts auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES entre 2015 et 2016.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
Pour le règlement du passif à échoir il y a reprise des modalités contractuelles tel que défini lors de la conclusion du prêt et règlement des échéances intercalaires non réglées durant la période d'observation
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, vendeur gestionnaire flux prêt
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également montré favorable à ce que soit retenue par le tribunal l'offre de reprise présentée par la SAS ACG PATRIMOINE.
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 02/04/2024, le
PROCEDURE COLLECTIVE
69be60cfcdc6046d476cbaff
9 juillet 2025
Gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Fabrice PRATX
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
commercial Eodom, à des téléopérateurs indépendants de réaliser des prestations de prise d'appels, de traitement de courriels, …pour des donneurs d'ordre français.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
des éléments corporels appartenant à la société DEFI INTERNATIONAL, et ce, indépendamment du fait qu'il soit mentionné ou non dans l'inventaire réalisé par le Commissaire-Priseur désigné par le Tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
* Reprise des contrats d'abonnement pour une ligne téléphonique internet et fixe.
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
[G] [R], Le représentant des salariés / du cse de l'annexe Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
Mis à part le mois de juillet, le chiffre d'affaires de la société est inférieur aux chiffres prévus (9 mille euros réalisé en aout contre 36 mille euros prévu et 80 mille euros réalisé en septembre contre
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
du matériel qu'elle lui a livré qui était de marque SAMSUNG et non DELL.
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