du 5 mai 2026, devant M.

LA PROCEDURE C'est ainsi que la société ISA [W] a assigné la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE devant le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY, juge des référés à l'audience du 27 novembre

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

pendante devant le tribunal de céans sous le RG n°2024F01389.

ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère

A la barre, la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ; La société [Localité 1] CONSTRUCTION

[N] [E] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement, avec exécution provisoire, de la somme totale de 27 165,79 € correspondant aux échéances impayées du prêt contracté le 14 Novembre

: L'affaire a été débattue le 02/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mai 2026 devant le tribunal composé de : M.

doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le Tribunal l'examinera.

HT) N° RG : 2026P00303 N° PC : 2026J00302 Par acte en date du 16 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS ALIENTEK devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

N° RG : 2026P00423 N° PC : 2026J00424 Par acte en date du 26 mars 2026, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SARL ENERGIEKAL devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

[D] [C] a assigné la société FGH à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, pour s'entendre : * Dire les demandes formées par M.

Le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la juridiction parisienne. Eco Start n'a pas poursuivi cette procédure.

N° RG : 2026P00305 N° PC : 2026J00299 Par acte en date du 17 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SARL KIMELYS GROUP devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

PRO devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

En conséquence, il est demandé au tribunal de condamner la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE à régler à la société SOPROFEN, la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS VJ CHAUFFAGE (SAS) L'installation de chauffage, climatisation et pompes à chaleur.