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4 264 résultats pour « procédure en vue d'une mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ebdbcdc6046d47aa09b5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7924cdc6046d4749a155

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d663cdc6046d47a4719d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ee1cdc6046d474c3e4a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, la BPGO a mis en demeure M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU et Pierre-Emmanuel BOUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise

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TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et suivants du code civil, Vu les articles 6,9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur la demande en paiement des factures * DEBOUTER la société MINET LOCATION de

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf578cdc6046d47201c76

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'audience la société a comparu, représentée par Me ROLENGA, avocate, laquelle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5a69cdc6046d47e1b039

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F203 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de renouvellement de

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

convertie en liquidation judiciaire par décision du 06/12/2023, que la requérante a alors régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure et a vainement mis en demeure la caution d'avoir

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TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

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Trib. de Commerce

69c05ca5cdc6046d4794d224

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire ; Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu ; Prend acte de ce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c55216cdc6046d470cf4f0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1396 Procédure 2025RJ430 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

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TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 21 novembre 2023

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TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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