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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69f9ebdbcdc6046d47aa09b5
4 mai 2026
394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7924cdc6046d4749a155
14 avril 2026
en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
LUNDI
69a9d5cfcdc6046d47a468cb
5 janvier 2026
BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre
69a9d663cdc6046d47a4719d
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de
SALON D'HONNEUR
69df4ee1cdc6046d474c3e4a
l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
Le même jour, la BPGO a mis en demeure M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU et Pierre-Emmanuel BOUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise
MARDI
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
12 mai 2026
et suivants du code civil, Vu les articles 6,9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur la demande en paiement des factures * DEBOUTER la société MINET LOCATION de
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf578cdc6046d47201c76
3 avril 2025
A l'audience la société a comparu, représentée par Me ROLENGA, avocate, laquelle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
69da5a69cdc6046d47e1b039
4 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F203 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de renouvellement de
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
convertie en liquidation judiciaire par décision du 06/12/2023, que la requérante a alors régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure et a vainement mis en demeure la caution d'avoir
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance
69c05ca5cdc6046d4794d224
8 juillet 2025
l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire ; Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu ; Prend acte de ce
69c55216cdc6046d470cf4f0
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1396 Procédure 2025RJ430 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab341cdc6046d477922b0
27 mai 2026
. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président
69c3055fcdc6046d47d1f935
26 janvier 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 21 novembre 2023
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
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