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1 399 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a13510cdc6046d47e29b3f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2024F02522 - 2501000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2522 Références : VCPR (SARL) - 2023RJ158 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c979cdc6046d476af4fc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 02/09/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ca87cdc6046d476b0fed

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 02/09/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ea33cdc6046d476dc430

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 13/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À la suite de la fin de non-recevoir de la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER les consorts [S] l'ont assignée le 25 avril 2024 devant le tribunal de commerce d'Annecy.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

en justice ; Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle : La société RIVA NOVA demande également le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle au motif que la société [Q]

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47029cdc6046d4731b378

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

mensualité devra être payée dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, Réduire les sommes demandées par la partie demanderesse au titre des pénalités et des frais irrépétibles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a0acdc6046d47de931e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A défaut de demandes de modifications faites dans ce délai de contrôle par le Bénéficiaire, les Comptes de Référence communiqués seront considérés comme acceptés sans réserve.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'AMIRAL, EN SON SYNDIC, SYNDIC

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Au titre de l'examen de la régularité de la demande de [O] [F] [K] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce dernier fait assigner la société devant ce tribunal le 22 novembre 2021, aux fins d'ouvrir à son égard une procédure collective.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99fcecdc6046d479d897d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b27acdc6046d479fd7fc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c14bcdc6046d47a1bc3f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONCLUSIONS DES PARTIES POUR LA DEMANDERESSE En appui de sa demande, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS [F] [V] [Adresse 1] comparant par Me Charles-Antoine JOLY

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d54ecdc6046d47a461a2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

II- Sur le rejet des demandes de la société [Z] CONSTRUCTIONS 1.

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