à payer à M., [Z], [Y] la somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation de jouissance ; ORDONNER que les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter

J'attire surtout votre attention sur le fait que nous ne sommes plus en mesure de vous garantir ses agissements et comportements professionnels. Dorénavant [ M. [P] ou M.

Elle sollicite la condamnation de QBE à garantir son assuré des sommes mises à sa charge.

du locataire, la société Hélior ; * Condamner Nomotech à restituer le prix de vente du matériel à la concluante soit la somme de 67 415,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2022 ;

Le Tribunal la déboute de sa demande de paiement par la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) de la somme de 38 451,60 € à titre de dommages et intérêts.

SUR L'EXISTENCE DE FAUTES DE GESTION Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture peuvent être prises en compte.

de l'expiration d'un délai de cinq (5) jours à compter de la signification à GC 93 du jugement à intervenir ; Condamner les défendeurs au paiement de la somme de neuf mille trois cent cinquante-cinq

de l'expiration d'un délai de cinq (5) jours à compter de la signification à GC 75 du jugement à intervenir ; Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 9 436,84 EUR TTC, au titre des factures

de l'expiration d'un délai de cinq (5) jours à compter de la signification à GC 75 du jugement à intervenir ; Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 14 599,88 EUR TTC, au titre des factures

En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Comptes de résultats 2022 – 2024 […] Sur l'exercice 2022 le chiffre d'affaires de l'entreprise se compose essentiellement de prestations de

La rétention de ce document cause nécessairement un préjudice à l'assuré.

de 446 142 € +10 000 €=456 142,00 € en remboursement des sommes non autorisées augmentée des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 14 mars 2023, Subsidiairement, * Dire que la CAISSE

Pal. 1980, somm. 227).

L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 179 797,96 €. M.

de payer la somme de 41 826,70 euros, et qu'elle a contesté cette sommation auprès du commissaire de justice en charge du suivi de ce dossier.

CONDAMNER la [Adresse 1] à payer aux époux [K] la somme de 40 000 € chacun à titre de dommages et intérêts. ORDONNER la compensation des sommes dues.

à hauteur de 3.075,85€ ; * Condamner [X] au paiement d'intérêts légaux à compter de la mise en demeure, soit 688,27 € ; * Condamner [X] à payer à [B] ENERGIE FRANCE la somme de 2.500 € au titre de l'article

afin de déterminer le montant de la perte d'exploitation ; * Dans l'hypothèse où il ordonnerait une mesure d'expertise, CONDAMNER la société AXA France IARD à verser à la société [P] MÔLE [M] [K] une somme

La société HOLDING SENTINNELLE apportera à sa filiale en compte courant d'associé la somme nécessaire à acquérir les actifs, estimée à 120.000 €uros.