[U] une indemnité compensatrice de résiliation du Contrat.

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

Sur la résiliation du contrat : Le contrat ayant été partiellement réalisé, il ne peut pas y avoir résolution du contrat mais seulement résiliation qui sera fixée, notamment suite au désaccord intervenu

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 8, « Résiliation du contrat de location », la résiliation du contrat de location

JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a résilié le contrat de prêt et a mis en demeure la société LM [Z] de régler la somme de 35.914,17 euros.

alinéa 2 : « En cas de violation de cette exclusivité d'approvisionnement ou tout autre manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Preneur, le Bailleur/Fournisseur aura la faculté de résilier

Sur la résiliation des contrats La société JCMH soutient : Le 26 novembre 2021, JCMH résilie par courrier recommandé avec accusé de réception les 3 contrats de franchise avec [S] CONSEILS et [S] CONSEILS

Il ressort de ce qui précède que la société CONSUMER FINANCE a respecté les modalités de résiliation prévues à l'article « XI - a) » du contrat précité qui stipule qu'« Il y a de plein droit résiliation

de résiliation.

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

* L'indemnité de résiliation réclamée s'analyse en une clause pénale et doit être réduite.

société EURORECX, mandataire de BNP PARIBAS LEASE GROUP, mettait la société ABR RESEAUX en demeure de payer la somme de 3.294€, par courrier du 26 avril 2021 et qu'à défaut de régularisation, la résiliation

Le 25 mai 2023, la société [R] a mis en demeure [T], par courriers recommandés et simples, de payer les arriérés s'élevant à 175 876,37 euros TTC, sous peine de résiliation de plein droit des contrats.

juin à décembre 2020 par la société PDT malgré les relances de la société JALIS constitue une faute contractuelle * L'article 16 des conditions générales prévoit que : « Le présent contrat peut être résilié

Sans réponse, le CIC résilie les encours par courrier recommandé du 28 janvier 2025 et clôture le compte courant par courrier du 3 janvier 2025.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Or il ressort que par courrier recommandé en date du 26 avril 2024, dûment réceptionné par KANRA, la défenderesse a résilié le contrat susvisé pour faute grave.

la SAS B2 NATURE, pour chaque contrat, le 04 juillet 2024, une lettre de mise en demeure, invitant la SAS B2 NATURE à régulariser le paiement des loyers impayés, faute de quoi les contrats seraient résiliés

Les loyers étant toujours impayés au 10 janvier 2024, date de proposition de règlement amiable, la BANQUE était en droit de résilier le contrat.