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1 040 résultats pour « reparation integrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il y lieu également de lui allouer la somme provisionnelle de 3 420 euros correspondant à la valeur du scooter prévue au contrat, en réparation du préjudice matériel subi résultant de la non-restitution

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

(« The « Contractor ») prévoyant en son article II.1 un prêt destiné à faciliter la levée de fonds d'investissement par FADECSO pour un montant de 500 000 € et, en son article VI, le remboursement intégral

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

les interventions volontaires de l'EURL [Q] PAPETARIE PRESSE COLBERT et l'EURL [D] datent de la veille, Maître [N] [R] demande au Tribunal de débouter purement et simplement la SARL [Q] [I] de l'intégralité

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats, l'inexécution, la réparation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice subi et découlant spécifiquement de la résistance abusive et de l'inexécution contractuelle perpétrée

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le contrat le 29 novembre 2021 plus de quatre ans avant l'échéance du contrat Easyworks a manqué à ses obligations, et qu'au visa de l'article 1231 - 1 du code civil, [C] est fondée à obtenir la réparation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b046c0cdc6046d472baa88

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle affirme avoir dû retirer l'intégralité du lot de la vente et rembourser une partie de sa clientèle, pour un montant de 884 €, et soutient que cette situation a porté atteinte à son image.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP

69bd02b6cdc6046d474d446c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Débouter la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING de l'intégralité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est expressément convenu que toute résiliation intervenant pendant la durée minimale du contrat emporte paiements de l'intégralité des mensualités jusqu'aux termes de la durée prévue du contrat ».

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Deservoir l'intégralité des moyons et pré- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la SAS FUTUR DIGITAL ; Condamner la SAS IZI-E [Cadastre 1] à payer à la SAS FUTUR DIGITAL au titre du contrat

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de ses demandes reconventionnelles ; * De la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice au titre de la résistance abusive ; * De la condamner à payer la somme de 3.000

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[BD] et [PH] à réparer le préjudice financier personnel subi par chacun des demandeurs ; CONDAMNER In Solidum la société ODYCE NEXIA SAS, MM.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] irrecevables, * En conséquence 30. * Débouter intégralement M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Condamner la société ENR PRO à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, intégrant les frais irrépétibles de la procédure

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ab35cdc6046d479f0ff8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de ses demandes, Condamner la société PREFILOC CAPITAL à payer à la société ROME ANTICO la somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice causé par la procédure abusive, Condamner la société PREFILOC

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9bdbfcdc6046d47743ea8

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S'entendre encore condamner la SAS LMZ HOTEL INVEST au paiement de la somme complémentaire de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le silence conservé et l'incertitude

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1] prévu par la clause compromissoire, en respect de la volonté contractuelle des parties (article 21 du contrat) et des principes juridiques établis ; A titre subsidiaire, * débouter IKOULA de l'intégralité

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ec8bcdc6046d47cff44d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société CDISCOUNT, Débouter Monsieur, [B], [C] de l'intégralité

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

précèdent, Vu les jurisprudences précitées, JUGER que la société [K] [V] SECURITE PRIVEE est responsable de la non reprise de ses agents de sécurité ; DEBOUTER la société [K] [V] SECURITE PRIVEE de l'intégralité

Source officielle

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