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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f00a37cdc6046d47c81b22
7 avril 2025
Il y lieu également de lui allouer la somme provisionnelle de 3 420 euros correspondant à la valeur du scooter prévue au contrat, en réparation du préjudice matériel subi résultant de la non-restitution
MARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai
chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
(« The « Contractor ») prévoyant en son article II.1 un prêt destiné à faciliter la levée de fonds d'investissement par FADECSO pour un montant de 500 000 € et, en son article VI, le remboursement intégral
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
les interventions volontaires de l'EURL [Q] PAPETARIE PRESSE COLBERT et l'EURL [D] datent de la veille, Maître [N] [R] demande au Tribunal de débouter purement et simplement la SARL [Q] [I] de l'intégralité
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats, l'inexécution, la réparation
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice subi et découlant spécifiquement de la résistance abusive et de l'inexécution contractuelle perpétrée
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
le contrat le 29 novembre 2021 plus de quatre ans avant l'échéance du contrat Easyworks a manqué à ses obligations, et qu'au visa de l'article 1231 - 1 du code civil, [C] est fondée à obtenir la réparation
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
Elle affirme avoir dû retirer l'intégralité du lot de la vente et rembourser une partie de sa clientèle, pour un montant de 884 €, et soutient que cette situation a porté atteinte à son image.
Chambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Débouter la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING de l'intégralité
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Il est expressément convenu que toute résiliation intervenant pendant la durée minimale du contrat emporte paiements de l'intégralité des mensualités jusqu'aux termes de la durée prévue du contrat ».
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
Deservoir l'intégralité des moyons et pré- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la SAS FUTUR DIGITAL ; Condamner la SAS IZI-E [Cadastre 1] à payer à la SAS FUTUR DIGITAL au titre du contrat
DELIBERES
6a0bcd92cdc6046d4724417e
11 mai 2026
de ses demandes reconventionnelles ; * De la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice au titre de la résistance abusive ; * De la condamner à payer la somme de 3.000
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
[BD] et [PH] à réparer le préjudice financier personnel subi par chacun des demandeurs ; CONDAMNER In Solidum la société ODYCE NEXIA SAS, MM.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] irrecevables, * En conséquence 30. * Débouter intégralement M.
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Condamner la société ENR PRO à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, intégrant les frais irrépétibles de la procédure
JEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
de ses demandes, Condamner la société PREFILOC CAPITAL à payer à la société ROME ANTICO la somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice causé par la procédure abusive, Condamner la société PREFILOC
69c9bdbfcdc6046d47743ea8
12 janvier 2026
S'entendre encore condamner la SAS LMZ HOTEL INVEST au paiement de la somme complémentaire de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le silence conservé et l'incertitude
6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
1] prévu par la clause compromissoire, en respect de la volonté contractuelle des parties (article 21 du contrat) et des principes juridiques établis ; A titre subsidiaire, * débouter IKOULA de l'intégralité
VENDREDI
69c2ec8bcdc6046d47cff44d
16 janvier 2026
procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société CDISCOUNT, Débouter Monsieur, [B], [C] de l'intégralité
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
précèdent, Vu les jurisprudences précitées, JUGER que la société [K] [V] SECURITE PRIVEE est responsable de la non reprise de ses agents de sécurité ; DEBOUTER la société [K] [V] SECURITE PRIVEE de l'intégralité
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