parties de la Société [H] à la Société EUROMATIC ; * DEBOUTER la Société EUROMATIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONSTATER que la Société [H] n'a commis aucun manquement contractuel

En tout état de cause, Condamner [Localité 1] FRANCE à verser à KND FENÊTRES la somme de 3.000,00€ de dommages-intérêts pour manquement à la bonne foi contractuelle, ainsi que 2.000,00€ au titre de l'article

* En l'absence de toute relation commerciale établie l'application des règles de compétence propres à la responsabilité délictuelle, à savoir la référence au lieu du dommage, n'a pas lieu d'être.

En réplique, la société COURTINE AUTOMOBILES explique que la requérante ignore l'engagement contractuel indiqué au niveau du contrat de vente du véhicule, à savoir : « La garantie contractuelle est de

application des pénalités de retard de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 2 000€ en indemnisation du préjudice résultant de sa responsabilité

Elle ne conteste pas la répartition des responsabilités formulée par l'expert.

Cependant, la présente instance ne porte pas sur l'exécution du contrat de travail, ni sur des manquements contractuels, mais sur des actes de concurrence déloyale caractérisant une responsabilité civile

Sur le lien contractuel : La société TMX allègue l'inexistence d'un lien contractuel entre les parties, aux moyens soutenus que d'une part il n'existe ni devis, ni bon de commande, ni bon de livraison

A TITRE RECONVENTIONNEL, de : * CONSTATER que la Société FREE PRO a gravement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société CONTACT MEDIA ; * CONDAMNER la Société FREE PRO à régler

agissant par le ministère de son conseil Maître Jacques-Henri AUCHE, avocat associé de la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avocat inscrit au barreau de Montpellier En défense, la SARL DLF CONCEPT, Société à responsabilité

contractuelle de Sngrave ; que les époux [Z] sont mariés sous le régime de communauté des biens ; que les parts de la SARL Sngrave ont été acquises pendant le mariage et constituent des biens communs

contractuelle de l'entreprise.

ses allégations par aucun fondement juridique, aucun texte ne prévoit en effet que la sanction d'une faute lors de l'octroi d'un crédit est l'inopposabilité de son engagement à la caution * la responsabilité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C 2 Référence : 202500936 ENTRE : La société S.R.V, société à responsabilité

Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille

automobiles qu'il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de : Convoquer les parties, Les entendre en leurs explications ainsi que tout sachant, Se faire communiquer tout document, notamment contractuel

CONDAMNER in solidum les sociétés CMD, XL INSURANCE COMPANY SE (en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la SA CMD), HDI GLOBAL SE (en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la SA

Elle demande donc, nonobstant la clause contractuelle qui la limite à 6 mois de loyer, la réparation intégrale de son préjudice qu'elle estime à 40.000,00 €, somme à laquelle s'ajoute le remboursement

Elle contient des demandes reconventionnelles en responsabilité contractuelle, distinctes du litige initial.

En conséquence le tribunal déboutera Delample de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier du fait de la rupture abusive des relations contractuelles.