Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

Tout le matériel a été livré sans contestation. Cependant, le GAEC du Moulin n'a réglé aucune facture à réception.

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.

Un avis de passage daté dudit jour a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

La signification à personne à domicile s'étant avérée impossible, l'acte a été déposé à la direction départementale des finances publiques d'[Localité 3].

La SAS LABARTHE AUTOMOBILE a établi une facture datée du même jour d'un montant de 1 000,00 € TTC dont la désignation indique « Présentation du véhicule à domicile ».

La société [G] réfute cette allégation en soutenant que la société [Localité 9] ne démontre aucun grief et que l'assignation a été faite par la voie de son conseil domicilié en France, ce qui valide le

La SARL LE [B] n'a pas réglé le solde.

A.

L'ordonnance a été signifiée à Monsieur [Y] par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2023. Monsieur [Y] a formé opposition. D'où le présent litige.

[Adresse 3] à SAINT-MAXIMIN (60700) Domiciliée [Adresse 4] à [Localité 1].

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MME, [E], [N], [M] (EI) A COMPARU ET S'OPPOSE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

A l'audience, la (Selarl) Etude [Z] représentée par Maître [W] [U] et Maître [K] [S] ès qualité de mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

A l'audience, la (selarl) Etude [Z] ès qualités de mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

143, MET FIN A L'ACTIVITE DE M.

[A] [Q] (EI) - G.P. I SECURITE EVENTS et a désigné la la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

L'huissier s'est rendu au domicile de la gérante, Madame [F] [K] : sur place, il a constaté que le nom de la dirigeante figurait sur la boîte aux lettres mais cette dernière était absente et il n'a donc

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.