de 800 euros et par la suite elle a fait l'objet de trois facturations pour un montant total de 7.645,36 euros, un avoir ayant été accordé à titre commercial le 2 juillet 2025 pour 1.295,28 euros, il reste

vaine, Condamner la société O [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.351,68 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

vaine ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.740,59 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

€, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

au Tribunal de : * DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes ; * CONSTATER l'absence de garanties de la SOCIETE GENERALE des cautionnements en date du 17 juin 2021 ; * CONSTATER que le taux

Condamner la société CTA JANAULT au paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, date de mise en demeure de la somme de 39 301,20 € à titre de dommages et intérêts.

En juillet 2022, la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL applique un taux de 40 %, suite aux capitaux propres négatifs pour 434.696,00 € au 31 décembre 2021, sur le chiffre d'affaires TTC encaissé

taux de 5,50 % du 19 novembre 2022 au 27 novembre 2023 Pour mémoire au titre des intérêts de retard sur les échéances impayées au taux contractuel de 5,50 % majoré de 3 points, soit au taux de 8,50%

de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date de chaque facture (814,44 € au titre des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal arrêtés au 20/11/2023), somme à parfaire

Le 7 novembre, Madame [R] se rend au Crédit Mutuel de [Localité 4] qui l'informe que Monsieur [N] leur était inconnu.

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80%.

[Y] [R], par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, de s'acquitter de ses obligations au titre de son engagement de caution et de régler le principal majoré des intérêts de retard au taux

société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE d'avoir à payer, en principal, à la société, [Adresse 1] une provision de 125.424,72 €, assortie des intérêts moratoires au taux

Que les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE seront intégrées dans le passif échu et seront réglées suivant l'option sur 10 ans assortie des intérêts au taux nominal, Que la SAS DD RACING

Que la créance à échoir de la CIC LYONNAISE DE BANQUE sera intégrée dans le passif échu et sera réglée suivant l'option sur 9 ans assortie des intérêts au taux nominal, Que la SARL [Adresse 2] réglera

NET PLUS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS - ME THIBAUT CRESSARD, Avocats au Barreau de RENNES

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Me [Y] [M], commissaire de Justice à RENNES en date du 27 mai 2024, a assigné la société BSM PERFORMANCE à comparaître devant