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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99ce3cdc6046d4771aec4
22 janvier 2026
un fonds de commerce de : Activités de vente en ligne de lingerie, exploitation du site internet, et plus généralement toutes opérations industrielles et commerciales s'y rapportant Elle est donc commerciale
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
Attendu qu'il a été déposé, le 02/07/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : GRAVITY STUDIO (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Exploitation
Chambre 08
69bf5114cdc6046d478037b1
8 octobre 2025
Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 08 Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications
Référé prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
CONSTATER que la SELARL SBCMJ et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable, a abandonné sa demande reconventionnelle.
Référé vendredi salle 3
69d59a32cdc6046d4775860f
17 octobre 2025
Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS se présente et déclare ne pas contester la créance de la SAS GB RETAIL.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
Dans la mesure où les ventes se concrétiseraient rapidement, la SAS CM IMMO & FONCIER serait en mesure d'accélérer l'apurement de son passif compte tenu de ce stock immobilier sous compromis de vente signé
Trib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
Sur la demande en nullité de la vente pour vente de la chose d'autrui : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société AZ AUTO 21, spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion, a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] à la LYONNAISE DE BANQUE suivant
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
Cette ordonnance était signifiée le 22 août 2024 suivant exploit de maître [M] [S], commissaire de justice à [Localité 1], 5.
Chambre 3
69f342eecdc6046d471464ec
28 avril 2026
), demeurant ladite [Adresse 5], comparant par Maître Coralie GENTREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Z] [P], précédemment propriétaire-exploitant d'un
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Le retour des échantillons de la collection MATSUDA appartenant à ISAN et qui étaient détenus par DEPLACIE est venu nourrir le conflit jusqu'au 22 avril 2024 date à laquelle ISAN les a récupérés.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9c6ccdc6046d472177e7
22 avril 2026
SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 17 avril 2026 par : SARL QUEEN'S FOOD [Adresse 1] Activité : Exploitation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
[L] [W] indique qu'il est actuellement en procédure de divorce, qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement
CCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
Il est constant aux débats que la société C M G (SAS), qui exerce une activité d'achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d'exploitation, directement ou indirectement, en gros,
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7d4cdc6046d47f5c85b
de cabines UV, hammam, vente de produits associés aux soins de la personne.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1dfc3cdc6046d4755d760
ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS STARTER [Adresse 1] Établissement(s) * RCS Périaueux * RCS [Localité 1] * RCS [Localité 2] / [Localité 3] Activité : Activités de vente
Procédures Collectives
69db9a84cdc6046d47fadabb
7 avril 2025
, la vente et la concession de toutes licences totales ou partielles, de tous brevets français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions, dessins
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c02bcdc6046d47d5a5ce
6 octobre 2025
TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) -13[Adresse 1] L'ACTIVITE DE EXPLOITATION
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
[G] n'a pas démontré que la société ait subi de préjudice subséquent à cette vente ; Le Tribunal dira que la vente est opposable à la société RUIXING et aux tiers et déboutera M.
69f319e2cdc6046d4710e15f
29 avril 2026
Vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide et snack. Revente de produits neufs, dépot vente de produits d'occasion en boutique et sur internet.
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