Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [G] [C] DEBITEUR SASU [M] AND GO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 847566049 2019 B 843 Représentant légal : M.

Le locataire devra verser au cessionnaire une indemnité de non restitution égale à huit (8) échéances mensuelles. ».

In fine, la livraison a eu lieu le 22 février 2019, elle a été assortie de réserves dont une réserve générale sur les extérieurs : « voiries, espaces verts, boîtes aux lettres, nettoyage » en raison de

Que suivant bon de commande du 10 février 2023, la société ÎLE DE FRANCE MANUTENTION a vendu à la société ACCI un chariot élévateur gaz Yale d'occasion de l'année 2001 au prix de 22.560 € TTC.

; De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V en la personne de Me [N] [J], commissaire à l'exécution du plan.

À titre subsidiaire, et s'agissant uniquement des demandes visant à voir fixer le montant du prix définitif de cession.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES À la fin des années 1990, la SCI IMMOBILIERE HOLDING et Monsieur [S] [P] [R] se sont associés de manière égalitaire au sein de la SCI FONCIERE.

MAINTENANCE EXPLOITATION, ci-après dénommée « CODIME », SAS immatriculée au registre de commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 431 777 176, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

[H] [L] pris à titre personnel.

Maître Victoria CABAYÉ, du Cabinet ROUSSEL- CABAYÉ & Associés, Avocat au barreau de Toulon) C / Monsieur [M] [J] Né le [Date naissance 1] 1969 à Madagascar [Adresse 2] (S.E.L.A.R.L. d'Avocats ONE, prise

entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS SPORTS AND

Par acte sous seing privé du même jour, M.

Sous les conditions suivantes : * La cession interviendra sans condition suspensive d'octroi d'un prêt, * Le prix sera versé comptant à la signature de l'acte authentique, Concernant le montant de la

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SCOPARL HUBIQUIT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 A l'égard de : SARL JODAMAT (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 518 978 572 Prise

l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, * Que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoit le règlement des autres créanciers sur 10 années

et conclusions ; DEBOUTER Monsieur [O] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, FIXER à la somme de 66.318,79 € la créance de la BANQUE CIC OUEST ; CONDAMNER Messieurs [O] [G] et [K] [Y] solidairement

En réponse, la société DELICE 1 SAS expose le fait qu'elle a fait l'objet d'une cession au cours de l'année 2024. Que l'ancien dirigeant serait signataire du contrat.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 23 novembre 2022 et 9 décembre 2022, la société GROUP ESUS a consenti à la société CHEZ EPICURE un bail de sous-location pour une durée d'une année à compter

, prise en la personne de sa dirigeante Madame [K] [L], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 15/04/2026 pour : La SAS MASCART ENERGIES VERTES, ayant une activité