Or le tribunal relève que l'origine de ce protocole est la décision par UGC de lancer un appel d'offres, qu'Iceberg avait été informée de cette décision le 13 juin 2022, et qu'UGC par mail à Iceberg du

Actifs non repris * Les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication, * Les actifs nantis,

comparant SARLU JMD INGENIERIE [Adresse 9] non comparant SASU HOLDING SOCOTEC [Adresse 10] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 11] et par Me Nicolas DELEAU [Adresse 12] [Localité 2] LE TRIBUNAL

L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

[O] [X] dispose du droit d'agir en son nom personnel.

La loi des parties ne peut pas être celle d'un lieu non convenu, qui n'a pas de sens. La clause Paramount CMA CGM est purement potestative outre son ambiguïté.

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Le 27 juin 2022, LE GRAMME a notifié à TIMELESS sa volonté de « mettre fin à ce contrat à effet immédiat à compter de la réception de ce document ».

Si bien qu'elle a notifié sa volonté de résilier le contrat par courrier daté du 6 mars 2024 (pièce n°29 du demandeur).

La signature du présent Protocole Transactionnel ne saurait valoir reconnaissance par l'une ou l'autre des Parties d'un quelconque non-respect de ses obligations contractuelles.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Aucune pièce n'a été fournie démontrant que les résiliations provenaient bien des clients et non d'ANTARGAZ elle-même.

Ce bilan comportait une ligne comptable « Fournisseurs – factures non parvenues » pour un montant de 157 294,67 euros.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

[U] [V] a bien été informé de sa liberté d'adhérer ou non à l'assurance groupe proposée et de souscrire une assurance auprès d'un autre établissement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Avril 2025 N° de RG : 2024F00049 N° MINUTE : 2025F01129 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.