contribuer personnellement au financement des investissements nécessaires pour la mise en place du nouveau concept « EMME » à hauteur de 120 000 € ; * informer le Commissaire à l'Exécution du Plan de la bonne

frais et honoraires de justice pourront être prélevés sur la provision nécessaire au dividende annuel et des frais y afférents, à charge pour l'entreprise de reconstituer celle-ci sans délai pour la bonne

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

La soussignée, Madame [N] [D] apporte en garantie de la bonne exécution de son plan, l'intégralité du patrimoine et l'actif de son entreprise dont l'inaliénabilité sera prononcée dans le jugement de plan

ATTENDU que, suivant jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 14 février 2018, que le tribunal de céans avait précisé : « que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de commerce

intérêts, le premier devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement et les 6 autres le 15 de chacun des 6 mois suivants, étant rappelé que faute pour elle de payer à bonne

qu'ainsi le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil selon lesquelles « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats

Ce contrat contient la clause expresse qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourra rendre le prêt exigible par anticipation (déchéance du

Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public».

La société LICENCE HM réplique que : La proposition de renouvellement relève de la simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi

actualisée permettant de prétendre à des délais de paiement, et notamment : d'une situation obérée résultant de difficultés rencontrées qui résultent de circonstances indépendantes de sa volonté ; de sa bonne

Ils la soupçonnent d'avoir volontairement retardé la transmission des bonnes informations quant à la capacité de la salle, afin de gagner du temps et les mettre devant le fait accompli.

le même procédé, ont été payées sans contestation ; Que l'article 1103 du Code civil impose le respect des conventions légalement formées, et l'article 1104 du même code commande leur exécution de bonne

réponses majoritairement positives des créanciers arrêtera le plan de redressement proposé par, [J], [K], en sa qualité de représentant légal de la société, [R] SARL et le désignera comme tenu de la bonne

les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : À l'appui de ses demandes, RP By C&O : Soutient que le contrat n'ayant pas été résilié en bonne

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République , qui souligne que le plan de continuation repose sur la bonne volonté et la force de travail dont la dirigeante a fait preuve pendant la

régulariser le montant des échéances impayées à hauteur de 2 205,78 euros, sous un délai de 30 jours, lui rappelant que, conformément aux dispositions contractuelles applicables au crédit, le non-paiement à bonne

BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions notamment eu égard aux manquements contractuels répétés à l'endroit de Madame [F] [Y] et notamment le manquement à ses obligations de bonne

La société AGC n'a pas réglé à bonne date les échéances prévues dans les deux contrats de prêts, elle n'a pas respecté les conditions du contrat.