AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1980cdc6046d47145dcb
7 mai 2026
7 mai 2026
Que par ordonnance en date du 01/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de DriveLoc28 SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre
Source officiellePage 31 sur 94
Trib. de Commerce
69f1c898cdc6046d47f1a53e
28 avril 2026
28 avril 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Source officielle