AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
14 mars 2025
L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien d'installation et d'emploi des appareils.
Source officiellePage 31 sur 1206
CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS
30/07/2026
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16/11/2025
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26/09/2024
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12/09/2023
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27/05/2022
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023.
Source officielle