Attendu qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette restant due deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure.

Il n'y a pas de dettes nouvelles.

de commerce, Le dirigeant n'a répondu que partiellement aux convocations, ne déposant que les documents comptables pour les exercices 2021-2022, alors que les suivants sont ceux de l'apparition des dettes

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Les créances invoquées sont nées pendant la période de validité du cautionnement, laquelle couvrait les dettes nées jusqu'au 3 mars 2019.

Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

difficultés la société ZENITUDE [Localité 3], Monsieur [X] avait exigé des demandeurs, début septembre 2017, qu'ils cèdent à la société ZENITUDE GROUPE une partie de leurs actions afin que celle-ci détienne

* 3- Frais irrépétibles et dépens AMG ayant reconnu la dette de 2.031,24 €, il serait inéquitable de laisser [Z] supporter les frais de procédure.

La société FRANFINANCE a racheté la créance restant due de 6.766,64€ à la banque SG en date du 14 août 2023, et a mis en demeure la société ALL ASIA de régulariser sa situation en remboursant sa dette,

Par ailleurs, le dirigeant a informé le Commissaire au plan de l'existence de nouvelles dettes fiscales (10 k€) et sociales (11 k€) postérieures à l'adoption du plan.

La SASU NOBEL reconnaît le principe de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement.

l'article 2288 alinéa 1 du Code civil pour exprimer que sa créance est certaine, liquide et exigible : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

, e 17% de la 7 ième à la 9 ième année, l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 84,22 % du passif ont émis un avis défavorable dont l'URSSAF en raison de la présence de dettes

OCM, formée par la présente assignation de la société POINT P S.A.S Y faisant droit : Condamner la société OCM à payer à la société POINT P, la somme de 210 447,23 €, correspondant au solde de la dette

établir de manière certaine la réalité et l'étendue des prestations facturées ; Juger que les règlements partiels effectués par la société SOBATER+ ne sauraient valoir reconnaissance non équivoque de la dette

€ ; Sur les 3 créanciers interrogés : * 2 créanciers ont refusé le plan * 1 créancier accepte le plan Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes

Par contrat de délégation de paiement du 22 mars 2019 conclu entre Ulusoy et JDCE, la propriété des transformateurs est transférée à FPV [Localité 1].

IMMOBILIER [Adresse 6] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Thierry FRADET [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 21 mai 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation