Disons que les honoraires de l'expert seront réglés par moitié entre les vendeurs et l'acquéreur mais fixons le montant de la provision à valoir sur sa rémunération à la somme de 3.000 €, à la charge de

un rapport qu'il déposera au greffe du présent tribunal dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision, et en tout cas un pré rapport si cette date ne peut être respectée, FIXONS

provision ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ; Fixons

Fixons à 3.000 euros le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Monsieur, [S], [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente

Fixons à 4 000 € la provision à consigner par la société DCT dans les trente jours suivant la signification de la présente ordonnance, Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS qui devra la consigner

l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ; Fixons

requête, Décidons que l'expert désigné rédigera ensuite un rapport définitif qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation de la provision que nous fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société [Y] [B] SAS qui devra la consigner dans les 15 jours

rapport de ses opérations qui devra être soumis, sous la forme d'un pré-rapport, aux parties qui devront disposer d'un délai d'un mois pour faire leurs observations avant dépôt du rapport définitif; * Fixons

Sur les autres demandes Il est équitable d'accorder à Monsieur [Z] [G] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 3.000 euros.

Donnons acte à la SAM MUTUELLE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS présente de ses protestations et réserves, Fixons à 5.000 euros, le montant de la provision à consigner par la SARL QUADRA avant le 21 février 2025

Préciser si les désordres peuvent être réparés et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations ; * Fournir tous les éléments permettant de déterminer et évaluer le préjudice subi par le requérant ; FIXONS

l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ; Fixons

intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible, -faire toute observation utile au règlement du litige, Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, la SARL LB AMENAGEMENTS Fixons

spécialité différente de la sienne, Disons que l'expert établira de ses opérations un rapport qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision, Fixons

spécialité différente de la sienne, Disons que l'expert établira de ses opérations un rapport qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision, Fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société LES DELICES DE LA FETE SASU qui devra la consigner

à Monsieur le président, son acceptation, DISONS qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert nous en fera rapport, FIXONS

parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d'au moins UN mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final, FIXONS