comparaissant par Maître Naomi CAZABONNE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique

Maître [W] [V], [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire Comparante * Monsieur [T] [M], Salarié Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : En présence du Ministère Public

En date du 2 mai 2022, la Société PARTEX APF a contracté un prêt N° 100961824800055467902 auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 100 000 € au taux de 1,45 % ayant pour objet le financement

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

[T] [C], huissier des finances publiques.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation

Publiques, présente.

publiques, présente.

par exploit de Mme [N] [W], Huissier des Finances Publiques, en date du 6 novembre 2025 pour l'audience du 2 décembre 2025, et ne s'est pas présentée à l'audience.

[U] [Z], inspecteur des Finances Publiques, présent.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Il expose que le débiteur a finalement transmis une attestation d'assurance décennale valable ainsi que le tableau des indicateurs économiques dûment complété.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [Q] [B], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de

Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC